CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2302529_20250321
21 mars 2025
est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; - en tout état de cause, la convention d'indivision ne se poursuit pas tacitement depuis l'expiration de sa durée
18e Chambre
6162700118eff35429d864bc
22 octobre 2013
[W] a été embauché selon contrat écrit en qualité de dessinateur CAO/DAO (dessinateur par ordinateur/ 2 dimensions), niveau employé technicien de bureau, à temps complet pour une durée initialement déterminée
Pôle 5 - Chambre 11
6162b2564abc2618d50e0599
22 février 2013
[J] une mission de conseil et de prestation en matière informatique qui s'est achevée le 22 février 2008, la durée initiale, qui expirait le 30 juin 2007, étant prorogée à deux reprises.
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff23
11 mai 2012
Jean X... pour une durée initiale de neuf ans. Son frère, M.
8ème Chambre
DTA_1912531_20220909
9 septembre 2022
2 octobre 2018 par lequel Mme B avait bénéficié d'une prolongation de son congé à la suite de son accident de service, constitue le retrait d'une décision créatrice de droit dès lors qu'il ramène la durée
1ère chambre
DTA_2001157_20221214
14 décembre 2022
, il ressort des termes mêmes de la délibération contestée qu'eu égard à la modification substantielle du temps de service de l'emploi permanent d'adjoint technique envisagée, supérieure à 10% de la durée
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2404219_20250731
31 juillet 2025
centrale européenne majorée de 8 points, capitalisation de ces intérêts et l'indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement ; - d'une part, il résulte de l'article 4 du Contrat que celui-ci a une durée
Juge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
Par acte d'engagement du 13 juillet 2017, le SMICTOM d'Alsace centrale a conclu avec la société Séché Eco Industries un marché de service d'une durée initiale de deux ans, portant sur l'exploitation de
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213
16 novembre 2022
du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et
9ème chambre 2ème section
65a6d7fa47251e2b2424b96d
16 janvier 2024
Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance
6ème chambre
69ea7f75cdc6046d474d5882
15 avril 2026
Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de 63 mois, débutant le 1 er janvier 2022, moyennant le paiement de loyers mensuels de 150 € HT payables trimestriellement.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100185
20 février 2019
d'amortissement du prêt et contre les conséquences d'une augmentation sans limite des échéances, passée la durée initiale d'amortissement, le capital calculé en francs suisses devant en toute hypothèse
ECLI:FR:CCASS:2020:C100008
8 janvier 2020
générales des offres de prêt annexées à l'acte notarié stipulait que "le TEG proportionnel au taux de période, est calculé en supposant le prêt débloqué en totalité dès l'origine et sur la base de la durée
ECLI:FR:CCASS:2009:C101302
17 décembre 2009
28 ans quand la demande de renouvellement et de prorogation aura été faite auprès de l'Office du copyright et dûment enregistrée dans un délai d'un an avant l'expiration de la durée initiale du copyright
CHAMBRE SOCIALE C
5fda55eb4792009e060d90fb
25 juillet 2019
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00450
13 mars 2019
date de naissance de son enfant (..) a le droit 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (..), le congé parental d'éducation (..) ont une durée
5fda55ea4792009e060d90f9
5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
initiale (« Période ») est fixée aux CP renouvelable tacitement pour des périodes successives de même durée que celle de l'abonnement initial sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis
69ea3870cdc6046d4743ede2
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01705
1 septembre 2020
Il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention
Page 42 sur 5139