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102 774 résultats pour « durée initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302529_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

est irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; - en tout état de cause, la convention d'indivision ne se poursuit pas tacitement depuis l'expiration de sa durée

Source officielle
CA

18e Chambre

6162700118eff35429d864bc

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

[W] a été embauché selon contrat écrit en qualité de dessinateur CAO/DAO (dessinateur par ordinateur/ 2 dimensions), niveau employé technicien de bureau, à temps complet pour une durée initialement déterminée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162b2564abc2618d50e0599

Appel

22 février 2013

22 février 2013

[J] une mission de conseil et de prestation en matière informatique qui s'est achevée le 22 février 2008, la durée initiale, qui expirait le 30 juin 2007, étant prorogée à deux reprises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff23

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Jean X... pour une durée initiale de neuf ans. Son frère, M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1912531_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

2 octobre 2018 par lequel Mme B avait bénéficié d'une prolongation de son congé à la suite de son accident de service, constitue le retrait d'une décision créatrice de droit dès lors qu'il ramène la durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001157_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

, il ressort des termes mêmes de la délibération contestée qu'eu égard à la modification substantielle du temps de service de l'emploi permanent d'adjoint technique envisagée, supérieure à 10% de la durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2404219_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

centrale européenne majorée de 8 points, capitalisation de ces intérêts et l'indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement ; - d'une part, il résulte de l'article 4 du Contrat que celui-ci a une durée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01412_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

Par acte d'engagement du 13 juillet 2017, le SMICTOM d'Alsace centrale a conclu avec la société Séché Eco Industries un marché de service d'une durée initiale de deux ans, portant sur l'exploitation de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01213

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65a6d7fa47251e2b2424b96d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea7f75cdc6046d474d5882

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Ce contrat a été conclu pour une durée initiale de 63 mois, débutant le 1 er janvier 2022, moyennant le paiement de loyers mensuels de 150 € HT payables trimestriellement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100185

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

d'amortissement du prêt et contre les conséquences d'une augmentation sans limite des échéances, passée la durée initiale d'amortissement, le capital calculé en francs suisses devant en toute hypothèse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100008

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

générales des offres de prêt annexées à l'acte notarié stipulait que "le TEG proportionnel au taux de période, est calculé en supposant le prêt débloqué en totalité dès l'origine et sur la base de la durée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101302

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

28 ans quand la demande de renouvellement et de prorogation aura été faite auprès de l'Office du copyright et dûment enregistrée dans un délai d'un an avant l'expiration de la durée initiale du copyright

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55eb4792009e060d90fb

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00450

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

date de naissance de son enfant (..) a le droit 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu (..), le congé parental d'éducation (..) ont une durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

initiale (« Période ») est fixée aux CP renouvelable tacitement pour des périodes successives de même durée que celle de l'abonnement initial sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3870cdc6046d4743ede2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

initiale (« Période ») est fixée aux CP renouvelable tacitement pour des périodes successives de même durée que celle de l'abonnement initial sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01705

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention

Source officielle

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