La redevance due a l'Etat au titre du contrôle de la construction des pipe-lines d'intérêt général ou soumis à déclaration est fixée à deux fois le montant de la redevance annuelle due au titre du contrôle de l'exploitation, mais calculée uniquement en

Article 10

—

l'information fait l'objet d'examens professionnels auxquels sont soumis les agents dont l'emploi est classé dans l'un des groupes de rémunération III, IV, V et VI prévus par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé et qui souhaitent se diriger vers les tâches de l'exploitation

Article 66

—

Le pourcentage de réduction est calculé sur différentes longueurs de référence de câble et l'évaluation de la criticité doit notamment permettre le maintien d'un coefficient de sécurité du câble compatible avec l'exploitation.

LEGIARTI000019657429

—

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL SPÉCIFIQUE DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR DES ÉTUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE OUVERT AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE Circulation aérienne

Article L322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 01

Code de la sécurité intérieure

L'exploitation des jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne, directement ou avec le concours de tiers autorisés ou agréés, est confiée à la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du

Article L132-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le principal de ses revenus de l'exploitation de telles œuvres et qui collabore de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, la cession des droits d'exploitation

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84

Code de l'environnement

forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt de l'exploitation

Article L133-5-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 92

Code de la sécurité sociale

déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5511-1 du code des transports exerçant une activité directement liée à l'exploitation

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Les registres du cinéma et de l'audiovisuel sont destinés à assurer la publicité des actes, conventions et jugements intervenus à l'occasion de la production, de la distribution, de la représentation et de l'exploitation en France des œuvres cinématographiques

Article D654-114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14

Code rural (nouveau)

les informations portant sur la campagne de production précédente, correspondant à une période de douze mois se terminant le 31 mars, relatives au volume de lait produit pour la vente directe et aux quantités de produits laitiers fabriqués sur l'exploitation

Article R523-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Code de l'énergie

Le résultat normatif est défini comme le total des recettes de la concession déterminées conformément au premier alinéa de l'article L. 523-2, diminuées de l'ensemble des charges et amortissements correspondant à l'exploitation de la concession.

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 87

Code minier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations

Article L2124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 69

Code général de la propriété des personnes publiques

L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application

Article L611-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 06

Code minier (nouveau)

Les dispositions du présent code relatives à la recherche et à l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public sont applicables au domaine public

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07

Code minier (nouveau)

Dans le cadre défini par le schéma départemental d'orientation minière, le représentant de l'Etat peut lancer, après consultation de la collectivité territoriale de Guyane et des communes concernées, des appels à candidatures pour la recherche et l'exploitation

Article Annexe M

—

Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne Ingénieurs divisionnaires 2 2 2 2 Ingénieurs principaux 2 2 2 2 Ingénieurs de classe normale 2 2 2 2 c) Ingénieurs des études et de l'exploitation

Article CTS 76

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soumettre au maire, 1 mois au moins avant la date projetée d'ouverture au public, un dossier comprenant : - l'extrait du registre de sécurité de l'établissement ; - les modalités de l'implantation projetée, la configuration retenue, la nature de l'exploitation

Article 5

—

Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes : Visite d'une exploitation comprenant forfaitairement : -le recensement exact des suidés entretenus sur l'exploitation ; -la vaccination d'urgence des suidés

Article 4

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Ce rapport devra être accompagné des règles générales qu'Electricité de France entend suivre pour l'exploitation.

Article 260 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

L'option pour l'imposition selon l'exercice comptable prévue au I de l'article 298 bis du code général des impôts est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service des impôts dont dépend l'exploitation intéressée.

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