forfaitaire sans possibilité, comme il est de droit commun s'agissant de taxe ou de remise ou de modération ; que le caractère forfaitaire de la taxe, sans considération de leur durée effective d'exploitation

PREEMPTION EN RAISON DE L'INTERVALLE DE TEMPS RELATIVEMENT COURT SEPARANT LE POINT DE DEPART DE LA LOCATION ET L'ACTE D'ACHAT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1373 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXIGE PAS UNE DUREE

Comexp l'exploitation d'une usine de traitement des ordures ménagères appartenant à la commune de Saint-Tropez et à la condam- nation de ladite commune à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en raison

X... une restriction de la durée quotidienne d'exploitation de sa salle de jeu, "le Manhattan", en en ramenant l'heure d'ouverture de 7 heures 30 à 12 heures ; 2°) de rejeter la demande présentée par M

différente de la rédaction initiale quant à la surface concédée qui portait sur la totalité de la carrière, soit 10 ha 2 a 30 ca, et quant à la durée de l'exploitation, qui ne comportait plus la limitation

au cours du second semestre de l'année en cours, et que le fractionnement est prévu pour d'autres taxes ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que son montant étant fixé par an, la taxe est due pour

pour l'année entière, quelle que soit la date de la déclaration ou la durée de l'exploitation ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

pour laquelle elle est imposée, et que si la taxe est exigible d'avance et quelle que soit la durée d'exploitation, cette disposition ne peut trouver à s'appliquer dans le cas d'une suppression d'autorisation

COURS DE BAIL AUTORISES PAR LES BAILLEURS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LE LOCATAIRE DE SON DROIT AU RENOUVELLEMENT ; QUE DANS CES CONDITIONS LA CESSIONNAIRE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA DUREE

UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, SIS A NOUMEA, POUR UNE DUREE DE 2,4 OU 6 ANNEES, A COMPTER DU 1ER JANVIER DE LA MEME ANNEE ; QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 AVRIL 1967, Y...

ARTICLES ET NOTAMMENT L'ARTICLE 4, " DONT LA REDACTION A ETE ENTIEREMENT REMANIEE ", S'APPLIQUENT AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS, QUE LA DUREE DE L'EXPLOITATION EFFECTIVE EXIGEE POUR AVOIR DROIT AU

Y... et EDF, dit que par cet accord Mme X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section

PARTICIPATION SUR LES RECETTES NETTES, PART PRODUCTEUR, APRES REMBOURSEMENT DE DIVERSES AUTRES CREANCES ENUMEREES, PAR UN POURCENTAGE SUR LES RECETTES SUPPLEMENTAIRES REVENANT AU PRODUCTEUR PENDANT TOUTE LA DUREE

PAR LES BAILLEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU DEFAUT D'EXPLOITATION

ans, le règlement d'eau applicable aux ouvrages hydroélectriques exploités par la Société hydraulique d'études et de missions d'assistance (SHEMA) sur la Mayenne et reconduit, pour la même durée, l'autorisation

DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, D'AVOIR ADMIS QU'IL NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UNE CLIENTELE DISTINCTE DE CELLE DU SUPERMARCHE, ET QUE, FAUTE D'UN BAIL DE PLUS DE DEUX ANS ET D'UNE DUREE

CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET, D'AUTRE PART, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE TENDANT A L'ANNULATION DE CET ARRETE, EN TANT QU'IL LIMITE A CINQ ANS LA DUREE

propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée