X... et son épouse avaient acquis, le 1er mars 2011, une maison construite irrégulièrement ; que l'acte de vente précisait en effet que le vendeur, M.

La société KL immobilier s'est pourvue en cassation contre un jugement qui a prononcé l'adjudication d'un bien lui appartenant. 6.

obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés et de l'article 322-2 du plan comptable général desquels l'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les effets

; que la transaction qui confirme une vente a un effet seulement déclaratif et pas un effet novatoire ; qu'en refusant de faire produire effet à l'annulation de la vente qu'elle avait prononcée au motif

le moyen : 1°/ que le vice est apparent lors de la vente même si l'acquéreur, de surcroît s'il est profane, n'a pu en déterminer précisément la cause technique ; qu'il suffit à cet égard que ses effets

dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que les emprunteurs soutenaient dans leurs conclusions que la conversion irrégulière des prêts en euros « a eu pour conséquence la modification aussi bien

d'un accord, soit par l'effet d'une initiative unilatérale de l'une ou l'autre des deux parties; qu'en exigeant de M.

au 8 janvier 2016, soit antérieurement à la prise d'effet de ce troisième contrat. 7.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 5.

bien même M.

I., ainsi qu'il le revendique lui-même dans ses conclusions ; qu'en effet, Shemaya A...

de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ; que l'héritier réservataire peut faire la preuve par tous moyens de l'acte

Elle met en avant que le rapport d’expertise judiciaire a caractérisé l’existence d’une responsabilité de la part de monsieur [X] [I] quant aux désordres relevés et quant au préjudice en résultant pour

elle pouvait bénéficier de l'effet suspensif de prescription durant le délai d'exécution de la mesure d'instruction dès lors que cette mesure avait notamment donné mission à l'expert de rechercher la

On ne sait pas quand les relations pourront reprendre et en 08 mois il y aura peut-être que 10 routings. Malgré les effets d'annonces il n'y a rien qui en se passe.

[E], qui a acquis le bien immobilier de Mme [H] en cours de procédure, est intervenu volontairement et s'est associé à sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Mme [H] et M.

( ) sous réserve de propriété et susceptibles d'être revendiqués. - il a exclu les biens revendiqués du périmètre de la cession par la vérification de ce que les biens revendiqués ne figuraient pas dans

X... l'a fait escompter par la Caisse de Crédit mutuel Raon l'Etape qui en a porté le montant au crédit de son compte courant "ordinaire" ; que l'effet n'ayant pas été payé à son échéance, le Crédit mutuel