Sur le deuxième moyen : Attendu que la société CIMA fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, que les offres publiques d'achat doivent respecter le libre jeu des offres, l'égalité

1er août 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la CRPCEN fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que chaque état membre assure l'application du principe de l'égalité

articles 18, 19 et 26 du pacte de New-York ne font pas obstacle à l'instauration de traitements différenciés dès lors qu'ils reposent sur des critères objectifs et mesurés, tel que l'établissement d'une égalité

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 431-10 et 222-13, 4° et 10° du Code pénal, 427, 437 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, du principe de l'égalité

infractions commises une atteinte à l'intérêt collectif des commerçants locaux, qu'il rentre dans la mission de cette société de défendre, la décision attaquée a violé les textes visés au moyen, la rupture d'égalité

l'égard de l'organisme de recouvrement de celles-ci la qualité de débiteur et par conséquent le droit de demander la remise des majorations de retard ; alors, d'autre part, qu'en vertu du principe d'égalité

La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ainsi aux juges du second degré d'évoquer l'affaire au fond sur la culpabilité des prévenus et sur les intérêts civils ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe constitutionnel d'égalité

cassation de la décision en ce qu'elle a rejeté la demande du salarié tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour préjudice subi à raison du non-respect du principe d'égalité de traitement

n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité

du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité

Le 11 mai 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité

. # Egalité de traitement entre hommes et femmes - Qualifications égales entre des candidats de sexe différent - Priorité aux candidats féminins - Clause d'ouverture. # Affaire C-409/95.

C... contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 17 avril 2019, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2020, qui a condamné, le premier, pour détournement de fonds publics, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité

postes d'officiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 133-5, L. 136-2 et L. 120-2 du code du travail, de l'article 1134 du code civil et du principe d'égalité

données transmises par le représentant de l'employeur et que le syndicat FO avait bénéficié seul de moyens de propagande dont les autres syndicats n'avaient pas bénéficié, rompant ainsi le principe d'égalité

[S], en l'absence de faute à l'origine de l'infection nosocomiale, alors, selon le moyen, que l'article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique est contraire au principe d'égalité des citoyens

l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité

deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1, 6.2, et 6.3 d, dégageant le principe dit "de l'égalité