des délégués du personnel datée du 3 mai 2012 - d'une photocopie d'une note d'information relative à l'organisation du second tour des élections des délégués du personnel datée du 1er juin 2012 - des

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ; Attendu que le premier tour des élections

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 20 décembre 1991, le tribunal d'instance de Rouen a annulé le premier tour de l'élection

entretien préalable à un éventuel licenciement ; que l'entretien initialement prévu le 21 février 2002 a eu lieu le 26 février 2002 ; qu'entre-temps le salarié a demandé le 20 février 2002 l'organisation d'élections

unique : Attendu que la société Compagnie internationale de la chaussure fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 18 juillet 1996) d'avoir dit que les élections

est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Périgueux, 28 février 1992) d'avoir décidé que l'atelier magasin de Chamiers constituait un établissement distinct de celui de Brive pour l'élection

X... et le syndicat Interco CFDT du Rhône de leur demande tendant à voir mentionner l'adresse des électeurs sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel et des représentants

d'Angers, 16 mars 1992), d'avoir dit que l'ancienne agence d'exploitation de Thouars de la SNCF constituait un établissement distinct de l'ancienne circonscription d'exploitation d'Angers, pour les élections

- Sur le moyen unique : Attendu que la société Pare et compagnie fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 5 juillet 1991) d'avoir annulé le premier tour des élections des délégués

des délégués du personnel du 7 Octobre 1991.

Alain X... aux élections des délégués du personnel. En application des dispositions légales susvisées, M.

conclusion dudit protocole et qui n'a eu connaissance de celui-ci que le 6 mars 2000 sans avoir le temps de présenter une liste de candidats, a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections

Elle fait valoir qu'il n'a jamais évoqué sa candidature aux élections des délégués du personnel et que le fait d'avoir, de sa propre initiative, demandé l'organisation d'élections ne peut lui conférer

X... a formé un pourvoi contre un procès-verbal de conciliation du 6 juin 1990 ayant constaté l'accord des parties pour l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu

d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 10 juillet 2006) que la société Adecco a organisé en 2005 les élections

des délégués du personnel, que seule procédure initiée à son encontre a été menée à son terme, - l'employeur a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir annuler sa candidature aux élections des délégués

de l'agence de Marseille de la banque Worms doit être, pour les élections des délégués du personnel, réparti en deux collèges, un collège pour les employés et un collège pour les gradés et les cadres,

syndical au simple prétexte qu'il n'a pas présenté de liste de candidats aux élections de délégués du personnel sur l'établissement au sein duquel un délégué d'établissement peut être désigné selon l'usage

Z... ayant été candidat aux deux tours des élections de délégués du personnel qui s'étaient déroulées les 1er décembre 1994 et 14 décembre 1994, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles