Les chambres d'agriculture sont tenues d'inscrire sur chaque document délivré par elles à la personne qui a requis ce document le détail des redevances perçues en application du présent article et le numéro correspondant mentionné dans le tableau figurant

LEGIARTI000020902058

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RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Concours des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Numéro de dossier d'inscription : Votre situation actuelle Vous pouvez consulter le tableau

LEGIARTI000023416920

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RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Identification

Article R4126-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Code de la santé publique

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition.

Article R3115-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

. – Le dossier de demande de renouvellement est composé des documents suivants : 1° Les pièces mises à jour du dossier de demande d'agrément mentionnées au I de l'article R. 3115-41 ; 2° Un rapport décrivant l'activité pendant la période écoulée depuis

Article Annexe V

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CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE RÉCEPTION Le dossier de demande de réception se compose des documents suivants : a) Une fiche de renseignements dûment complétée.

Article R331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Toutefois, par dérogation au 4° de l'article R. 123-8, dans le cas d'avis très volumineux, le dossier contient la liste de ces avis, qui peuvent être consultés au siège de l'établissement public du parc national ainsi que sur le site internet dudit établissement

Article D112-1-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 08 > 52

Code rural (nouveau)

urbaniser délimitée par un document d'urbanisme opposable qui est ou a été affectée à une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 dans les trois années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption

Article 5

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Il joint à ce bordereau la liste de tous les producteurs. Ces deux documents accompagnent les déchets jusqu'à l'installation destinataire qui peut être une installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.

Article L68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 22

Code électoral

Tant au premier tour qu'éventuellement au second tour de scrutin, les listes d'émargement de chaque bureau de vote, ainsi que les documents qui y sont réglementairement annexés, sont joints aux procès-verbaux des opérations de vote transmis immédiatement

Article 2

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comportant plusieurs documents.

Article R420-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 79 > 87

Code de commerce

Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ".

Article R312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

Code du sport

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives, notifie au propriétaire de l'équipement son avis sur le dossier

Article 5

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Programme défini à l'annexe jointe. 5. Composition de sciences sociales (durée : six heures). L'épreuve consiste en une dissertation avec documents.

Article D113-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

Lorsque le montant constaté, qui est le montant de l'aide résultant de la prise en compte des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite d'un contrôle, est supérieur ou égal au montant déclaré, qui est le montant de l'aide résultant

Article R341-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 41

Code de l'environnement

Dans le cas prévu à l'article R. 341-9-1, le dossier complet de demande d'autorisation spéciale de travaux est transmis par le préfet au ministre chargé des sites dès que possible et au plus tard cinq jours après son dépôt.

Article 6

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Pour tout véhicule, le constructeur ou, le cas échéant, le carrossier doit en outre remettre à l'acheteur un exemplaire de la notice descriptive barré d'une diagonale rouge, selon le modèle prévu à l'annexe I ci-jointe.

Article R626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 66 > 11

Code de commerce

Sont joints à cette lettre : 1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ; 2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ;

Article R2332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

Code de la défense

Les renseignements suivants sont joints à la demande : 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; 2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires et gérants

Article Annexe V

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; - durée de stage inférieure à celle requise par la réglementation de l'examen ; - documents constituant le dossier non visés ou non signés par les personnes habilitées à cet effet.

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