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365 600 résultats pour « engagement sans condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300005

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

informé le centre hospitalier que son conseil d'administration avait décidé de se retirer du projet de bail et retenu, d'une part, qu'il ne pouvait être reproché au centre hospitalier de ne pas s'être engagé

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2207186_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301939_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

La responsabilité du CHU de Nice ne peut être engagée qu’à la condition que les fautes alléguées par le requérant aient entraîné un préjudice direct et certain. M.

Source officielle
TA

Présidente Boukhéloua

DTA_2306774_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10484

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

] a commis sciemment des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Eurl FML ; 1°) ALORS QUE la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403085

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

novembre 1990, avec promesse de vente, à la société Villecomtoise de location une presse; que, le 22 novembre 1990, la société Manufacture d'appareillages électriques de Cahors (société MAEC) s'est engagée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006461_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

de harkis qui ont séjourné en camp de transit ; elle n'avait que 5 ans à la date de la promulgation de la loi sur la prescription quadriennale ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652459

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES DANS LE SUD-OUEST N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS AURAIT PRIS, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, UN TEL ENGAGEMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101369

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

janvier 2004 pour un relevé de compte du 9 décembre 2003 ; qu'il convient de noter en outre qu'il a effectué des règlements jusqu'à cette date et que Monsieur X... ne conteste nullement avoir signé ces engagements

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220471

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

responsabilité sans faute à raison des dommages subis par Mme B ; Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01370

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Selon un nouveau contrat à durée déterminée, conclu le 6 septembre 2013, le joueur a été engagé à compter du 1er juillet 2014 dans les mêmes conditions que le précédent contrat, pour les saisons 2014/2015

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02694_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Suivant exploit en date du 7 janvier 2021, la société Lactalis Logistique et la société BPA ont ensuite saisi le tribunal de commerce de Créteil aux fins d'engager la responsabilité de l'établissement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00181

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

BGH horizons, constituée séquestre, une somme de 84 000 euros ; qu'invoquant la caducité du protocole pour défaut de réalisation de la condition suspensive, la société Groupimo a assigné M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cac322cdc6046d478afc7a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Étant donné que la BANQUE POPULAIRE demande la condamnation de la caution à hauteur de 19.118,05 euros, le Tribunal ne peut que constater que le patrimoine de Madame, [B] lui permet d'honorer son engagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2503131_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

apparaît utile dans la perspective de l’action en indemnisation complémentaire à la réparation statutaire de l’accident reconnu imputable au service dont elle a été victime qu’elle est susceptible d’engager

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100622

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100623

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100626

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100629

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100633

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements

Source officielle

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