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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300005
16 janvier 2020
informé le centre hospitalier que son conseil d'administration avait décidé de se retirer du projet de bail et retenu, d'une part, qu'il ne pouvait être reproché au centre hospitalier de ne pas s'être engagé
Président HERVOUET
DTA_2207186_20260416
16 avril 2026
Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions.
1ère chambre
DTA_2301939_20251128
28 novembre 2025
La responsabilité du CHU de Nice ne peut être engagée qu’à la condition que les fautes alléguées par le requérant aient entraîné un préjudice direct et certain. M.
Présidente Boukhéloua
DTA_2306774_20250513
13 mai 2025
.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10484
29 septembre 2021
] a commis sciemment des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société Eurl FML ; 1°) ALORS QUE la responsabilité d'un dirigeant pour insuffisance d'actif ne peut être engagée
613722e8cd58014677403085
13 mai 1997
novembre 1990, avec promesse de vente, à la société Villecomtoise de location une presse; que, le 22 novembre 1990, la société Manufacture d'appareillages électriques de Cahors (société MAEC) s'est engagée
4ème Chambre
DTA_2006461_20240320
20 mars 2024
de harkis qui ont séjourné en camp de transit ; elle n'avait que 5 ans à la date de la promulgation de la loi sur la prescription quadriennale ; - la responsabilité pour faute de l'Etat doit être engagée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652459
6 octobre 1976
PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES FRUITS ET LEGUMES ET AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES DANS LE SUD-OUEST N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS AURAIT PRIS, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, UN TEL ENGAGEMENT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101369
27 novembre 2013
janvier 2004 pour un relevé de compte du 9 décembre 2003 ; qu'il convient de noter en outre qu'il a effectué des règlements jusqu'à cette date et que Monsieur X... ne conteste nullement avoir signé ces engagements
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008220471
15 novembre 2006
responsabilité sans faute à raison des dommages subis par Mme B ; Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01370
1 décembre 2021
Selon un nouveau contrat à durée déterminée, conclu le 6 septembre 2013, le joueur a été engagé à compter du 1er juillet 2014 dans les mêmes conditions que le précédent contrat, pour les saisons 2014/2015
6ème Chambre
DCA_21PA02694_20230509
9 mai 2023
Suivant exploit en date du 7 janvier 2021, la société Lactalis Logistique et la société BPA ont ensuite saisi le tribunal de commerce de Créteil aux fins d'engager la responsabilité de l'établissement
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00181
11 février 2014
BGH horizons, constituée séquestre, une somme de 84 000 euros ; qu'invoquant la caducité du protocole pour défaut de réalisation de la condition suspensive, la société Groupimo a assigné M.
AFFAIRE COURANTE
69cac322cdc6046d478afc7a
26 janvier 2026
Étant donné que la BANQUE POPULAIRE demande la condamnation de la caution à hauteur de 19.118,05 euros, le Tribunal ne peut que constater que le patrimoine de Madame, [B] lui permet d'honorer son engagement
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503131_20251216
16 décembre 2025
apparaît utile dans la perspective de l’action en indemnisation complémentaire à la réparation statutaire de l’accident reconnu imputable au service dont elle a été victime qu’elle est susceptible d’engager
ECLI:FR:CCASS:2018:C100622
4 juillet 2018
n'a pas commis de faute inexcusable en matière de sécurité au travail » et que l'article 9.1 du traité stipule que la société Valeo doit garantir indemne l'acheteur de toute méconnaissance de ces engagements
ECLI:FR:CCASS:2018:C100623
ECLI:FR:CCASS:2018:C100626
ECLI:FR:CCASS:2018:C100629
ECLI:FR:CCASS:2018:C100633
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