au débat un décompte du temps de travail accompagné du calcul des heures supplémentaires, ainsi que des attestations rédigées par d'autres salariés et des courriels indiquant l'heure des envois

adresser le formulaire d'entente au service médical de la caisse préalablement à l'exécution de cet acte; qu'en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui constatait que la demande d'envoi

que la notification de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, faite à l'avocat désigné de Feliks X..., Me Y..., a été faxée à l'un de ses confrères, ainsi qu'en témoigne le récépissé d'envoi

qu'il eût résulté des pièces de la procédure que la lettre recommandée de notification avait été retournée au secrétariat du tribunal avec la mention "non réclamé-retour à l'envoyeur", de sorte que l'envoi

d'avoir maintenu la décision de l'URSSAF, alors, selon le moyen, que l'avertissement ou la mise en demeure ne peuvent concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi

ajoutent, au surplus, 11 votes irréguliers constatés par le Tribunal pour avoir été directement remis au bureau du personnel, l'acheminement des votes par correspondance devant se faire uniquement par l'envoi

la faiblesse des effectifs d'un syndicat peut être compensée par une activité et un dynamisme suffisant ; qu'ainsi en se contentant de dénier toute valeur à la diffusion par la SINC de tracts et à l'envoi

sécurité sociale interdit de comprendre, dans la mise en demeure qui doit précéder l'action en remboursement de prestations indûment versées, des sommes devenues exigibles plus de trois ans avant son envoi

capitalisation des intérêts annuels échus conformément aux dispositions de l'article 1154 du code de procédure civile, alors « que la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi

son licenciement n'est pas nul et de le débouter de toutes ses demandes, alors « que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi

du directeur général de l'INPI prévues par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI est-il tenu de constituer un avocat pour le représenter ou peut-il se défendre seul par l'envoi

Aux termes du troisième, lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze

[T] [K] et à Mme [D] [S] épouse [K] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les formalités d'envoi des copies du procès-verbal de recherches infructueuses

n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection et que lorsque la requête est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, c'est de la date d'envoi

la régularité en la forme des actes de poursuite, de vérifier que le titre mis à exécution avait bien été notifié, et qu'en matière d'impôts directs la notification de ce titre prenait la forme de l'envoi

en septembre 1990; qu'assigné par la société Locadin en paiement de loyers, il a appelé en garantie la CGA; que cette compagnie lui a opposé la suspension de la garantie survenu à la suite de l'envoi

Y... avait nécessairement eu connaissance de l'existence et du montant de l'indu par deux courriers des 10 et 24 avril 2012, antérieurement à l'envoi de la demande de remise gracieuse, la cour d'appel

de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par