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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bf39ba5988459c4451e

Cassation

17 juillet 1980

17 juillet 1980

EN RECHERCHE DE PATERNITE ", CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ALORS QUE CETTE DEMANDE EN REMBOURSEMENT EST RECEVABLE ET FONDEE SI LE TRIBUNAL ACCUEILLE UNE DEMANDE A FINS DE SUBSIDES ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR

Source officielle
CC

civ2

607943299ba5988459c412c7

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

VIOLENCE DU VENT, LE JOUR DE L'ACCIDENT, N'AURAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE, D'AVOIR HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONCLUSIONS N'ETAIENT CEPENDANT PAS ADOPTEES ET D'AVOIR COMMIS UNE ERREUR

Source officielle
CC

civ1

60794ca49ba5988459c46403

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

, initialement entachée de nullité pour absence de cause, il demeure que le paiement de la commission par Mme Y... se trouvait désormais dépourvu de cause ; que c'est donc à bon droit, malgré cette erreur

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126609

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

incorporé à son domaine et d'autre part, que la fonction de ce mur est de maintenir les terres de la propriété des requérants, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, a pu juger, sans commettre d'erreur

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230942

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X soutient que la section disciplinaire, en qualifiant son recours de tardif, a commis une erreur de qualification des faits, dès lors qu'il avait posté son courrier d'appel dès le samedi 3 avril 2004

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449068.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent qu'il est entaché d'erreur de qualification juridique, de dénaturation des

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451107.20211214

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Lapeyre soutient que le tribunal administratif de Lyon : - a dénaturé les pièces du dossier, et notamment les tableaux produits devant lui ; - a commis une erreur

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451169.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Mme D soutient qu'il est entaché : - de défaut de motivation et de dénaturation des écritures en ce qu'il ne répond pas à l'argumentation tirée de la discrimination dont elle aurait fait l'objet ; - d'erreur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457912.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'il existait des raisons sérieuses de penser qu'il avait commis un crime grave

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458626.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471540.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il était inapte à tous postes alors que la commission de réforme n'avait conclu qu'à l'inaptitude à poursuivre l'exercice de ses fonctions ; - commis une erreur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472464.20230928

Admin. suprême

28 septembre 2023

28 septembre 2023

demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée d'insuffisance de motivation, d'erreur

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421654

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires n'est pas pénalement responsable en application des articles 121-3 et 122-4 du Code pénal ; Attendu qu'abstraction faite d'une erreur

Source officielle
CC

cr

613724edcd5801467741989c

Cassation

17 mars 1987

17 mars 1987

République pour ses réquisitions et le juge d'instruction pour sa décision ... se déterminent en fonction des éléments de fond du dossier et de la personnalité de l'inculpé ; qu'il n'est pas démontré que l'erreur

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008153885

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

10 % ; qu'en constatant que cette lésion résultait d'une extension au cours d'une séance programmée de sport, la cour régionale n'a pas dénaturé les pièces soumises à son examen ; qu'elle a pu, sans erreur

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475029.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

A soutient que le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'il n'était pas fondé à soutenir que le refus de

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491797.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas à l'ensemble de l'argumentation développée au soutien du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité du conseil de discipline ; - d'erreur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501385.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A soutient qu'elle est entachée d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle a retenu que sa présence sur le territoire national constituait une menace grave pour la société française. 3

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477647.20240429

Admin. suprême

29 avril 2024

29 avril 2024

A soutient que : - cette décision a été rendue par une juridiction inexistante, donc incompétente ; - la cour administrative d'appel de Versailles a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476404.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

B soutient que le président de la 6ème chambre de la Cour administrative de Lyon a entaché son ordonnance d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en estimant

Source officielle

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