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Elle fait valoir qu'à compter du 8 août 2017 et jusqu'au 8 août 2019 en l'absence d'une quelconque exécution du jugement susvisé ou manifestation sans équivoque de la volonté d'exécutée ou d'avoir procédé

Par suite, ni l'exécution du jugement du 27 février 2009, ni celle de son arrêt n'impliquaient selon la cour qu'il soit enjoint au conseil municipal, à défaut de résolution amiable, de saisir le juge du

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 1995) qu'en exécution d'un jugement du 1er avril

Vu le jugement avant-dire-droit du 20 avril 1984 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux 10è et 8è sous-sections réunies ; Vu le rapport d'expertise enregistré le 28 septembre 1984, au secrétariat

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 375-7, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1202 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf acte usuel, le juge

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