Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 427 résultats pour « exécution de paiements ordonnés par le client »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 26
Les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de
Article L522-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 34
autres que les services de paiement de l'établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la santé financière de l'établissement de paiement.
Article 8-4
Pour la fourniture du service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier, lorsqu'il initie un ordre de paiement pour le compte d'un utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement met à la disposition
Article R122-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
Lorsque des mesures de reconstitution de l'état boisé sont ordonnées au titre du présent code, l'avis des autorités chargées de l'application des législations mentionnées à l'article L. 122-8 doit être recueilli.
Article R283 B-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 05
Les administrations financières peuvent octroyer un délai de paiement au redevable ou autoriser un paiement échelonné de la dette. Elles en informent l'Etat membre requérant.
Article 1
Un module spécifique (PB2) est intégré au traitement pour cette dernière fonctionnalité, afin d'automatiser les échanges avec l'application RMC des délégations régionales de l'Agence de services et de paiement.
Article 9
Il peut réaliser la gestion de la paie pour d'autres services par convention de gestion.
Article Annexe
En exécution de la convention d'affrètement en date du .... Intervenue entre : Expéditeur : M. .... - adresse : .... Transporteur : M. .... - adresse : .... Courtier : M. .... - adresse : ....
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60
Le contrat écrit en exécution duquel l'agent sportif exerce l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés à l'article L. 222-7 précise : 1° Le montant de la rémunération de l'agent sportif
Article L133-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 43
de paiement.
Article L522-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
II. – Tout établissement de paiement agréé en France exerce au moins une partie de son activité de prestation de services de paiement sur le territoire français.
Article 6
En cas de récidive, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication de sa décision, intégralement ou par extraits, dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, et la diffusion d'un message, dans les conditions prévues au sixième alinéa
Article 186
L'ordonnateur principal et, le cas échéant, un ou des ordonnateurs secondaires sont désignés par le texte institutif de l'organisme.
Article 849-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
Article L133-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit être remplacé.
Article 5
Des liaisons informatisées sont mises en place avec : - les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge des budgets, des recettes et des dépenses ainsi que pour leurs opérations patrimoniales (emprunts, inventaire) qui viennent alimenter Hélios
Article 17
industrie, sans s'être pourvus d'une patente y relative, seront poursuivis, à la requête du commissaire du Directoire exécutif près l'administration municipale du canton où la contravention aura été constatée devant le juge de paix, et condamnés au paiement
Article 4
1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 : a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les ordres de recouvrer émis par les responsables
Article L596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
La commission peut ordonner le paiement de l'amende. La commission peut rendre publique sa décision dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée.
Article 286 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 82
de services de paiement du payeur.
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