du chiffre d'affaires réalisé ; qu'à partir de 1986, la rémunération a été calculée sur la base du volume des ventes de peaux; que le salarié a été licencié le 20 octobre 1992, avec dispense d'exécution

La société SOGEMA est condamnée à payer à Monsieur [S] la somme de 9139€ de frais de déplacement 1er août 2012 au 7 juin 2013 , date de fin d'exécution du contrat , par suite de la dispense d'exécution

Josiane Y...une transaction formalisée par un acte sous seing privé signé à cette date par le directeur de la Mutualité française Anjou-Mayenne et comportant les concessions suivantes : - dispense d'exécution

du salarié, ni la réunion des conditions d'application de l'article L 1237'1 du code du travail sur l'exécution du préavis.

Pour ces motifs qui complètent ceux des premiers juges, leur jugement est confirmé en ce qu'il a considéré que la preuve d'un licenciement verbal n'était pas rapportée.

dès lors qu'elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable et qu'aucun poste respectant les exigences de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 ne lui a été proposé ; - même si la non-exécution

, congés payés afférents, indemnité de licenciement, et de la débouter de sa demande de condamnation du salarié à lui verser des dommages-intérêts pour non-exécution du préavis, alors « que la cassation

, dénoncé par le salarié 8 mois avant la date de prise de retraite, licenciement et exécution du préavis de 6 mois, devait permettre à ce dernier durant le temps de préavis de cumuler deux trimestres supplémentaires

d'activité avec maintien de sa rémunération jusqu'à nouvel ordre, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 2019, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et dispensé de l'exécution

compte de l'association sportive du rallycross de [Localité 5] s'est vue notifier le 15 juin 2020 la résiliation d'un contrat cadre de prestations de services signé le 16 mai 2018, avec dispense d'exécution

Le 07 mai 2011 Mme [H] a été licenciée avec dispense d'exécution du préavis qui lui a été payé.

Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

visite médicale de reprise intervenue le 15 novembre 2006, le salarié a été déclaré apte sans réserve ; que le jour même, l'employeur l'a informé qu'il mettait fin à la période d'essai avec dispense d'exécution

répartition du 15 % du service calculé sur le chiffre d'affaires hors taxes outre avantages en nature ; que le salarié a été licencié le 19 janvier 2006 pour indiscipline et insubordination, avec dispense d'exécution

précédant la cessation du contrat de travail" ; qu'en retenant ainsi comme assiette de l'indemnité de non-concurrence les sommes versées au salarié durant les mois au cours desquels, dispensé de l'exécution

Les soldes sur indemnité compensatrice de préavis et indemnité conventionnelle de licenciement sont calculés sur les boni qui n'avaient pas été pris en compte.

particulières, l'octroi d'un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures ; qu'en retenant que la clause prévoyant la perte, pendant les six derniers mois du préavis

pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis

qui rend impossible la poursuite de la relation de travail ; Qu' en l' espèce, le comportement du salarié n' empêchait pas la société TRANSPORTS RIESTER de le conserver à son service durant l' exécution

l'association de paralysés de France (APF) et exerçant en dernier lieu des fonctions de cadre dirigeant depuis le 1er novembre 1989, a été licenciée par lettre du 30 décembre 2004, qu'elle a été dispensée de l'exécution