EXPOSÉ DU LITIGE Madame [W], [J] [P], de nationalité britannique, et Monsieur [B], [L], [F], [I] [X], de nationalité belge, se sont mariés le 28 décembre 1971 à COOKHAM RISE (GRANDE BRETAGNE) sans contrat

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Monsieur [J] [C] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'j'ai la double nationalité, algérienne et libyenne. J'ai deux enfants. Mon oncle habite à [Localité 2].

[Q] coupable des chefs d'exécution d'un travail dissimulé, d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié, de mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'échelle,

Y..., de nationalité française, et Mme Z..., de nationalité britannique, sont nés trois enfants, Jack, le [...], Brice, le [...], et Noël, le [...], tous trois reconnus par leurs deux parents ; qu'après

, 314-1 dudit code, 1134 du code civil, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

[W] [G] [R] soulève les moyens suivants : - l'exception d'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français compte tenu de sa nationalité italienne ; - l'insuffisance d'examen

ATR) dont le siège social est à Blagnac, et la société Utair en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Toulouse ; Attendu que la société Utair fait grief à l'arrêt de rejeter son exception

[H] [L], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 10 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation

[J] [I] né le 05 Octobre 1998 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement incarcéré au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, ayant refusé de se présenter à l'audience (PV de la

[G], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 13 mai 2025, en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion du 28 novembre 2023, notifié le 20 décembre 2023, pris à la suite

[B], de nationalité russe, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion du 15 mai 2020, notifié le 12 août 2020, pris à la suite de sa condamnation pénale pour

COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2004, qui a refusé la remise d'Aritza X... aux autorités judiciaires d'ESPAGNE en exécution

LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2004, qui a refusé la remise d'Amaya X... aux autorités judiciaires d'ESPAGNE en exécution

LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2004, qui a refusé la remise d'Yves X... aux autorités judiciaires d'ESPAGNE en exécution

[S] [V] né le 8 novembre 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathias BAUDUIN, avocat

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le réquisitoire introductif et les pièces subséquentes à l'exception

[J] [F] né le 31 Décembre 2004 à [Localité 1] ( GUINEE) de nationalité Guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marine

Mohamed X..., devenu libre, a été reconduit à la frontière et réside hors de France ; que, par ailleurs, cette requête a été présentée dans les délais prescrits ; qu'une interdiction du territoire national

pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an délivrée dans la même décision.