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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
66ebc069b777bc8e4ad637e9
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Et statuant à nouveau, Juger que le Docteur [J] sera autorisé à communiquer ou demander la communication de toutes pièces médicales strictement nécessaires à l'exercice de ses droits, sans que puisse
Source officielleciv1
60794c469ba5988459c450ea
10 janvier 1990
10 janvier 1990
gratifié, décédé sans avoir effectué ce choix, il en est autrement lorsque le testament stipule expressément que l'exercice de ce droit d'option appartiendra à l'épouse, et à elle seule, une telle clause
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62f1f8c0699dc905d4ce98b0
8 août 2022
8 août 2022
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea192a5b3e8ade13f50
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Si le juge judiciaire dispose d'un pouvoir effectif d'appréciation qui lui permet de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d'attente lorsqu'il retient qu'un défaut d'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca753c369c7f74996f8d
28 octobre 2022
28 octobre 2022
à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
671894acd8ceca1cd70191cc
22 octobre 2024
22 octobre 2024
décision initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300460
3 mai 2012
3 mai 2012
et exercé son droit de préemption le 18 juin 2007 après avoir estimé que le délai pour l'exercice de ce droit commençait à courir le 19 avril 2007 ; que, dans ces conditions, l'appelante ne peut utilement
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92486
27 mai 2015
27 mai 2015
Madame Angélique X... a interjeté appel de cette décision, sollicitant, eu égard à sa situation financière modeste, qu'il y ait un partage des trajets à l'occasion de l'exercice de son droit de visite
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7cbf7d454f9ee486d5
6 octobre 2025
6 octobre 2025
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6901ad9d748a422ad9535467
28 octobre 2025
28 octobre 2025
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
651d030efe8d588318c1aee8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a33c3702a12a235bae6e2c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a64f
23 avril 2024
23 avril 2024
d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6628a17eb2cb67000826a65b
23 avril 2024
23 avril 2024
d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f28d6ea26f688da881
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f28d6ea26f688da883
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f28d6ea26f688da885
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire statuant sur l'exercice effectif
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b67
13 avril 2024
13 avril 2024
d'asile que " le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
661e14db0f653b0008df2b6f
13 avril 2024
13 avril 2024
d'asile que " le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66ff85d1a4ff9ec259c098ee
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des
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