L'intéressée a fait valoir son droit à la retraite à compter du 1er octobre 2021.

Elle déclare que depuis l’ordonnance sur mesures provisoires, elle a tenté d’exercer son droit le 17 novembre 2023 mais a trouvé porte close, une altercation éclatant avec les enfants par la suite.

entre les époux, - le maintien chez elle de la résidence habituelle des enfants, dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, avec suspension du droit de visite et d’hébergement du père

que la société B... et A... a cédé ses droits patrimoniaux ; qu'il convient d'en déduire qu'ils admettent que la société B... et A... est titulaire de droits patrimoniaux sur la conception de l'architecture

Réaliser les opérations d'expertise et chiffrer les postes de préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux, temporaires et définitifs, de M.

Motifs de la décision : Le droit à indemnisation intégrale du préjudice corporel subi par M.

5 000 euros, en réparation de ses préjudices moraux et troubles dans les conditions d’existence et, d’autre part, la somme, à parfaire, de 25 000 euros, en réparation du préjudice financier lié à l’exercice

européen des droits de l'homme (INORA) Considérant que l'assureur prétend que la sanction de la prorogation de la faculté de renonciation n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis par le droit

européen des droits de l'homme (INORA) Considérant que l'assureur prétend que la sanction de la prorogation de la faculté de renonciation n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis par le droit

européen des droits de l'homme (INORA) Considérant que l'assureur prétend que la sanction de la prorogation de la faculté de renonciation n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis par le droit

européen des droits de l'homme (INORA) Considérant que l'assureur prétend que la sanction de la prorogation de la faculté de renonciation n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis par le droit

permettant de l'exercer.

avril 2025 correspondrait à des dividendes versés par la société Azerty Formation à la société BB Invest au titre de l’exercice 2022.

La société Inora soutient que les époux [D] ont exercé leur droit de renonciation avec mauvaise foi et de façon abusive.

exclusif de l’autorité parentale confié à la mère, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez cette dernière, - suspendu le droit de visite et d’hébergement du père, - fixé la contribution

d’accueil qui n’aura pas exercé ses droits au plus tard dans les 24 heures de son ouverture pour les vacances scolaires et au plus tard 1 heure après son ouverture pour les fins de semaine sera réputé

La commune de La Rochelle fait valoir que : l’action de la requérante est prescrite en application de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; la requérante ne justifie d’une relation stable et durable

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

bis ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique

quant aux formalités de publication à l'état civil et à la liquidation des droits patrimoniaux des époux, - rejeté la demande tendant à la désignation d'un notaire et d'un juge, - condamné Mme [P] [