Codes de loi français

Article D821-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Les diligences estimées nécessaires à l'exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l'entité, augmenté du montant des produits d'exploitation et des produits financiers, hors

Article R5422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 47

prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.

Article R4322-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice professionnel.

Article D731-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience. Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde.

LEGIARTI000028139269

Il effectue ensuite un exercice de manipulation de la carabine comportant un démontage et un montage de la culasse et un chargement-déchargement de l'arme.

Article 48

L'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour chacun des cas suivants :

Article Annexe 5

Désignation des ministres disposant d'une autorisation de découvert sur les comptes de commerce pour 2023

Article Annexe 2

CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2

Article 5

Il est interdit, sauf autorisation spéciale délivrée par le préfet de la Haute-Savoie :

Article 4

Deux exemplaires de la licence sont conservés par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Article L2411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article R2332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Le ministre de la défense informe le préfet du lieu de situation des entreprises des autorisations accordées.

Article R166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 87

En matière pénale, peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie :

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

-Sont soumises à autorisation, en application de l'article L. 1333-2, les activités concernant :

Article L6342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 05

L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Les provisions pour fluctuation des cours inscrites au bilan à l'ouverture du premier exercice clos à compter de cette même date sont rapportées, par fractions égales, aux résultats imposables de ce même exercice et des deux exercices suivants.

Article 8

Les demandes d'autorisations de transfert de produits explosifs destinés à un usage civil, au départ et à destination de la France, mentionnées aux articles R. 2352-30 et R. 2352-36 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de

Article 18

. - Pour être utilisés en monte publique artificielle, les boucs doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.

Article 12

. - Pour être utilisés en monte publique artificielle, les béliers doivent faire l'objet d'une autorisation sanitaire délivrée par le préfet sur avis technique du directeur du laboratoire national de contrôle des reproducteurs.