qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que la société auprès de laquelle les inspecteurs du recouvrement ont obtenu les documents relatifs aux challenges "demain Athènes" et "carte bleue visa

qui lui a été offerte de communiquer avec son épouse durant le procès, d'éviter, jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises d'appel, toute concertation entre les coaccusés ; qu'une reprise de la vie

C..., que ce dernier aurait perpétrés dans l'exercice de ses fonctions, ne pouvait exclure tout lien entre les propos proférés par M. L... et la fonction exercée par M.

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 15 janvier 1991, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné

l'aide de laquelle l'objet prétendument recelé a été obtenu ; que l'article 11 du Code de procédure pénale, qui pose le principe du caractère secret de la procédure, de l'enquête et de l'instruction, ne vise

des époux au seul motif que Mme X... avait déclaré se retrouver sans ressources puisqu'elle ne travaillait plus avec son mari, cependant que ce dernier exerçait maintenant la profession de représentant

capital de 1.250.000 €immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint [U] sous le numéro 411 974 199, représentée par sa présidente la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369), dans l'exercice

à la tête de l'institution ; que si l'application de l'article 31 paraît certes s'imposer dès lors que l'imputation vise la fonction exercée, soit, comme en l'espèce, celle de dépositaire de l'autorité

société Graphic identité (GI) et chargée, notamment, du suivi opérationnel de certains dossiers clients ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence interdisant à la salariée d'exercer

qualité de salarié ne peut être reconnue à celui qui est investi d'un mandat social que s'il se trouve, au sein de la société dont il est le mandataire social, dans un lien de subordination caractérisé vis-à-vis

commune vis à vis de la société C...

APPELANT Syndicat des copropriétaires BAIE AZUR, sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS CABINET BUSSUTIL, dont le siège est à [Adresse 1], lui-même pris en la personne

W... et sa compagne, qui n'ont exercé aucune activité professionnelle entre 1998 et 2007 et disposeraient d'un important patrimoine immobilier ainsi que de plusieurs comptes bancaires et contrats d'assurance-vie

lequel le vice était décelable, au regard de ses compétences ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Dachard, concessionnaire de la société Merlo France, avait vis-à-vis

[Z] assurait la représentation des vins de la Société PJA Diffusion.

des dividendes promis qui est de nature à disqualifier l'opération réellement envisagée par Jean-Paul Y... car, en effet, les sommes remises d'acomptes avant clôture d'exercice (comme en l'espèce courant

Farid X..., des pièces et éléments de comptabilité concernant plusieurs sociétés ; que l'intéressé, n'ayant déposé aucune déclaration pour l'exercice de l'activité de comptable et ayant été radié en 1998

qualité de l'intérêt légitime à l'action exigé par l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, de l'existence d'une évidente contrariété d'intérêts entre la personne du dirigeant social et l'exercice