Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440585.20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 12 juillet 2016 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé le groupement agricole d'exploitation en commun
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d968
9 mars 1976
9 mars 1976
ET AU " GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN " (GAEC CONSTITUE PAR SON FILS ET LUI-MEME, D'AVOIR EFFECTUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES UNE PLANTATION DE VIGNES SUR DES PARCELLES DE TERRAIN
Source officielleciv3
60794cee9ba5988459c478b3
12 juillet 2000
12 juillet 2000
Sur le moyen unique, après avis donné aux avocats : Attendu que Mme X... propriétaire d'une parcelle de terre à vignes donnée en location au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Ecuyers
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c584a5
10 mai 1994
10 mai 1994
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1134 et 2011 du Code civil : Attendu, selon l'arrêt critiqué, que les époux X... et le groupement agricole d'exploitation en commun
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556aa
5 avril 1974
5 avril 1974
QU'IL ETAIT APPOINTE PAR CETTE SOCIETE ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CREEE ENTRE L'INTERESSE ET SON BEAU-FRERE AVAIT POUR UNIQUE OBJET L'EXPLOITATION
Source officielleciv1
61372153cd580146773f2d72
18 décembre 1990
18 décembre 1990
février 1976, les époux B... se sont portés cautions solidaires au profit de la Caisse régionale de crédit mutuel de la Sarthe d'un prêt de 260 000,00 francs accordé par elle à un groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a52
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, le groupement agricole d'exploitation en commun de Sainte-Marguerite (le GAEC), qui a acheté en 1987 à la société Irrivert (la société)
Source officielleciv2
60794bb19ba5988459c43a44
4 novembre 1987
4 novembre 1987
attaqué, que des dégâts ayant été occasionnés à ses cultures par des sangliers et des grands gibiers provenant d'un fonds sur lequel avait été exécuté un plan de chasse, le groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300044
24 janvier 2007
24 janvier 2007
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), que Mme X..., propriétaire de parcelles données à bail aux consorts Y... et au groupement agricole d'exploitation en
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c4689f
6 décembre 1995
6 décembre 1995
révision formé par les époux Z... et ordonné la résiliation, ceux-ci ont donné, le 5 septembre 1989, la propriété à bail aux consorts Y... qui l'ont mise à la disposition du Groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300469
16 avril 2008
16 avril 2008
époux François X... ont consenti aux époux Eric X... un bail à ferme sur des parcelles dont ils étaient propriétaires ; que les preneurs ont mis ces terres à disposition du groupement agricole d'exploitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00302
21 février 2012
21 février 2012
Y..., Z..., A..., B... et C..., ainsi que les groupements agricoles d'exploitation en commun de Decamps et de Barrade, à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier
Source officielleciv1
6137208bcd580146773eb6eb
25 avril 1990
25 avril 1990
Z... et Aimé LAPEYRE ont effectué des travaux pour le compte du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun du Fraysse (le GAEC) ; que, soutenant que lesdits travaux n'avaient pas été intégralement payés
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b2c
13 décembre 2005
13 décembre 2005
recourir à la procédure d'exclusion organisée par le deuxième des textes susvisés ou à demander la résolution judiciaire du contrat par application du dernier ; Attendu que le Groupement agricole d'exploitation
Source officielleciv3
6137223ecd580146773fb64d
20 juillet 1994
20 juillet 1994
Yves et Jean-Pierre Y..., membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun, a, par ces seuls motifs, et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes
Source officielleciv1
6137221acd580146773fa412
18 mai 1994
18 mai 1994
Albert et François X..., le Groupement agricole d'exploitation en commmun (GAEC) du Gorse (63) a adhéré le 20 février 1979 à la Coopértive laitière d'Auvergne (la coopérative) ; qu'à compter d'octobre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310198
19 mars 2026
19 mars 2026
[T] [L], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société Perran, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 24-13.729 contre l'arrêt rendu le 8 février
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301003
28 novembre 2019
28 novembre 2019
ou à un groupement agricole d'exploitation en commun est subordonné à l'agrément personnel et préalable des bailleurs conformément à l'article L. 411 -38 du code rural ; de plus pour leur être opposable
Source officielle3ème chambre
DTA_2202424_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
au groupement agricole d'exploitation en commun de la Bruyassière ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chamond la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008934_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B C, représenté par Me Varlet-Angove, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2018 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun
Source officiellePage 42 sur 7850