Codes de loi français

Article 44

§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées

Article R214-235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93

Le paiement des sommes exigibles au titre des parts émises par le fonds est subordonné au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de créance émis par le fonds ou aux personnes auprès desquelles des emprunts ont été contractés

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 75

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services

Article 2303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie

Article 1311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

La solidarité entre créanciers permet à chacun d'eux d'exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l'un d'eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l'égard de tous.

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 53

Le comptable public compétent peut affecter au paiement d'une créance liquide et exigible dont le recouvrement lui incombe les remboursements et les sommes consignées par le redevable, dès lors que la consignation a été constituée afin de garantir

Article 13

Paiement des frais d'homologation

Article ANNEXE art. 19

Modalités de paiement

Article 66-1-6

Constitution et paiement des lots.

Article 22

Paiement des dividendes et acomptes

Article 26

Les emprunts émis par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public ne peuvent être utilisés comme moyen de paiement d'une dépense publique. Les remboursements d'emprunts sont exécutés conformément au contrat d'émission.

Article 7

régionales de programme, le président de la société nationale prévue à l'article 45 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée transmet, pour approbation, au ministre chargé de la communication et au ministre chargé de l'économie, à l'appui de l'estimation des moyens

Article R716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 91

à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des moyens

Article D122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum. 2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale des opérations d'encaissement de certains moyens

Article R4321-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

. - Il est interdit au masseur-kinésithérapeute d'obtenir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique faisant apparaître de manière prioritaire l'information le concernant dans les résultats d'une recherche effectuée sur l'internet

Article 12

La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable. -pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ; 12.5.

Article 42

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté pourront être consenties aux agents qui en font la demande.

Article 11

La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable. - pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ; 11.5.

Article 5

Section 2 : Les services de paiement, Art. L743-7-1, Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L753-7-1, Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L763-7-1

Article 40

Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.