Par ses conclusions datées du 20 janvier 2025, reprises oralement à l'audience par sa représentante, la CPAM du Bas-Rhin, dûment représentée, demande à la cour de : - constater que la condition d'exposition

Dès lors, la discussion porte sur l’existence d’une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs et sur l’exposition au risque.

était atteint soit reconnue comme maladie professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande en faisant état d'une aggravation de la surdité apparue après la fin de l'exposition

farine de blé, maladie médicalement constatée le 9 mai 1994 ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cette affection comme maladie professionnelle, au motif que l'exposition

moyen, pour être pris en charge au titre dudit tableau, un assuré doit être victime d'un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire, irréversible et ne s'aggravant plus après cessation de l'exposition

pas de retenir que la condition du tableau n°79 relative à l'exposition au risque est remplie.

Il s'en déduit que la présomption suppose deux conditions cumulatives : la désignation de la maladie dans un tableau et le respect des conditions de l'exposition au risque professionnel.

La date de première constatation médicale exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l’exposition au risque est définie, comme « toute manifestation de nature à révéler l’existence

La date de première constatation médicale exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l’exposition au risque est définie, comme « toute manifestation de nature à révéler l’existence

Claude X... a tout d'abord exercé des activités d'électricien à l'atelier électrique de 1951 à 1954, sans qu'il soit démontré que pendant ces trois années il ait été exposé au risque autrement que de

des dispositions légales sur les maladies professionnelles était actuellement prématurée et qu'il lui appartenait de renouveler ultérieurement sa demande à la CPAM après cessation complète de son exposition

La date de première constatation médicale exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l’exposition au risque est définie, comme « toute manifestation de nature à révéler l’existence

sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'en relevant d'office, à la suite du rapport d'expertise technique, le moyen tiré d'une éventuelle aggravation du déficit audiométrique après cessation de l'exposition

1989) d'avoir confirmé cette décision alors, d'une part, que l'arrêt constatant lui-même à travers les audiogrammes qu'il analyse que le déficit audiométrique s'est aggravé après la cessation de l'exposition

X... a cessé d'être exposé au risque le 28 mars 1989 et que la première constatation médicale de la maladie a été réalisée le 1er juin de la même année ; que le délai de prise en charge de la brucellose

X... n'a pas cessé d'être exposé aux risques entraînés par un service qui le soumet à des sons intenses générateurs de maladie professionnelle, puisque le médecin du travail lui a délivré, le 3 février

le tableau n° 24 des maladies professionnelles ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation de l'exposition

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'écologie et du développement durable portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation, par l'Etat, d'un bien exposé