En statuant ainsi, sans relever que les emprunteurs avaient un moyen de faire déclarer la dette éteinte, l'irrégularité de la déchéance du terme de la dette n'étant pas une cause d'extinction de leurs

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance et son extinction, alors : « 2°/ qu'un acte

décompte des heures de travail du salarié détaillant ses heures d'arrivée et de départ, le nombre d'heures de travail journalier et hebdomadaire, les réunions tenues, le relevé de mise en service et d'extinction

péremption de l'instance aux fins de saisie immobilière, le juge de l'exécution doit constater cette péremption si ses conditions en sont réunies, quand bien même l'instance encourrait par ailleurs l'extinction

à payer certaines sommes à celle-ci, alors « que la demande en justice du créancier par laquelle il prétend obtenir paiement de ses créances produit un effet interruptif de prescription jusqu'à l'extinction

Hervé X... et Mme Jade-Clara Y... des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, et la société Médiapart, civilement responsable, après avoir constaté l'extinction de l'action publique

le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; que la caution peut opposer aux créanciers l'exception inhérente à la dette résultant de l'extinction

BEAUJARD représentant l 'ASSOCIATION SYNDICALE [Localité 1] BUIRETTE et la SAS FONCIA LCA indique que ses clients acceptent le désistement d'instance " - " Le désistement d'instance entraîne l'extinction

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des deux décisions ayant ordonnées la fouille à nu de son client à son départ et à son arrivée de son extraction

sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, le 26 mars 2018 à l'occasion de son extraction

CETAT67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Extraction de sable sur le domaine public.

Le premier moyen proposé pour la société [2] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement en ce qu'il avait constaté l'extinction de l'action publique pour les délits de présentation de comptes

...] , [...] et [...] et grevées, selon acte du 13 mai 1930, d'un droit de passage au profit des parcelles voisines cadastrées [...] et [...], ont assigné les propriétaires des fonds dominants en extinction

(la clinique), une intervention chirurgicale consistant en l'extraction d'une dent de sagesse inférieure droite, réalisée par M.

[B] [N] à propos de nuisances consécutives à l'exercice par celui-ci de son activité d'entrepreneur dans l'extraction de matériaux sur le territoire de la commune de Paea (Polynésie française), le juge

Y..., chirurgien-dentiste, a estimé inévitables leur extraction et la confection de prothèses totales, opinion qu'a approuvée l'expert judiciaire ultérieurement désigné ; que dans l'incapacité d'utiliser

Le même jour, ce dernier a transmis une « réquisition d'extraction par visio-conférence » au centre pénitentiaire, pour le 30 juillet suivant à 11 heures 30. 4.

. ; que la chambre d'accusation a lu ce document comme rapportant la preuve du décès de l'intéressée, si bien que l'arrêt, prononcé le 8 février, a constaté l'extinction de l'action publique à son égard