le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SA NORD CLIMATISATION de sa demande de dommages et intérêts pour des faits de concurrence déloyale, l'a déboutée de sa demande d'injonction, sous astreinte,

Faits et procédure 1.

subi du fait de la concurrence déloyale exercée à son détriment, la somme de 50 000 € en réparation du préjudice économique et 20 000 € pour le trouble commercial et l'atteinte à son image et d'avoir

de commerce électronique, l'architecture de son site internet, la société VENTE PRIVEE.COM, a fait établir des procès-verbaux de constat par l'Agence de protection des programmes et introduit suivant

solidairement monsieur [L], la Sarl Strada Ingénierie et la Sarl Citta à verser à la société Betem Paca la somme de 250.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour les faits

d'effort créatif) et l'a déclarée irrecevable en sa demande au titre de la contrefaçon, - rejeté les demandes formées à titre subsidiaire sur la concurrence déloyale ainsi que sur des faits distincts

confirmer le jugement qui a reconnu l'existence de faits de concurrence déloyale commis par la société STIP (arrêt, pages 5 à 7) ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QU'il n'est pas contestable

valoir, dans sa requête, des éléments précis et objectifs constituant des indices d'actes de concurrence déloyale, démontrant ainsi l'existence d'un motif légitime de saisir comme elle l'a fait le juge

Cependant, en l'espèce, la société Epoka reproche à l'INRIA des faits de concurrence déloyale au visa de l'article 1240 du code civil alors que la responsabilité qui peut incomber aux personnes morales

- l'assignation du 29 avril 2016 délivrée à la requête des sociétés New Voice et New Voice International aux sociétés Oltys et Optiflows aux fins d'obtenir des dommages-intérêts en alléguant des faits

, partant, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en réparation d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme, alors, selon le moyen

des actes de concurrence déloyale, constitutifs par ailleurs d'un abus de droit, préjudiciables à la société Motor Box En conséquence : Ordonner à la société AXA France Iard de cesser et faire

d'intérêts avec des sociétés concurrentes dont il deviendra ultérieurement l'animateur, sans préciser en quoi consisterait les faits de concurrence aux activités de son ancien employeur, la cour d'appel

d'annulation en appel de l'ordonnance du 7 septembre 2023 qui a statué sur le fondement des articles 872 et 873 et non sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en recherchant si les faits

à la société [O] en réparation de l'ensemble des préjudices subis du fait de la concurrence déloyale ; (?)

déloyale sont constitués en eux-mêmes ; que dès lors celui ci-dessus invoqué, à le supposer établi, n'efface en rien les faits constitutifs de contrefaçon et de concurrence déloyale ; que la cour, en

[D], qui conteste ces faits, fait valoir, pertinemment, qu'au soutien de ce témoignage, la société ne produit aucune pièce, tels que des mails ou les factures litigieuses payées à Solomat ni éléments étayant

Autorisées à cette fin par une ordonnance rendue sur requête le 16 octobre 2002, elles ont fait dresser le 3 décembre suivant un constat établissant selon elles des faits de contrefaçon et de concurrence

En l'espèce, la SMEREP, intéressée par la requête formée par la LMDE en ce que cette procédure non contradictoire est destinée à recueillir des éléments de preuve sur des faits de concurrence déloyale

Hair Class I a régulièrement fait appel de cette décision dans les formes et délai légaux.