AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163142
26 avril 2016
26 avril 2016
dommageable, ce qui en l’occurrence était la date de la notification du rapport d’autopsie, sachant qu’en tout état de cause, la forclusion intervenait dans les cinq ans à compter de la date du fait dommageable
Source officiellePage 42 sur 1557
1ère CHAMBRE CIVILE
6690c73a0d808eb34e4554a8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.
Source officielle