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31 128 résultats pour « fait dommageable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-163142

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

dommageable, ce qui en l’occurrence était la date de la notification du rapport d’autopsie, sachant qu’en tout état de cause, la forclusion intervenait dans les cinq ans à compter de la date du fait dommageable

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6690c73a0d808eb34e4554a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

État membre, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa9b7603bf88a1884513

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ce fait dommageable s'interprête en ce sens qu'il constitue à la fois le lieu où le dommage est survenu ou le lieu de l'évènement causal.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7D-K6ZY SARL LA TAILLE AUX LOUPSc/EARL DOMAINE SYLVAIN GAUDRON

5fd9d8193f029d12e679a196

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Or, lorsqu'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle a été commise par une diffusion sur le réseau Internet, il doit être retenu que le fait dommageable se produit en tous lieux où les informations

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

695e0c0375782d5f060c8a2b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

S'agissant des demandes présentées par la CPAM, il argue qu'elle ne rapporte par la preuve que les prestations qu'elle a versées sont intégralement liées au fait dommageable et du caractère exigible et

Source officielle
CA

8e Chambre A

60364902174c6baa7a4c8c23

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Il soutient qu'en tout état de cause le fait dommageable a été dissimulé sa révélation tardive rend l'action non prescrite que la connaissance de la conséquence de ce fait dommageable n'a pu être établie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200296

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100475

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre : [...] 2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf101e266e89ef1189661

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

C-304/17) En effet, dans l’arrêt précité (Löber), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que “concernant la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf146e266e89ef1189e07

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

C-304/17) En effet, dans l’arrêt précité (Löber), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que “concernant la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041aec9ea95b316fe1e92

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

C-304/17) En effet, dans l’arrêt précité (Löber), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que “concernant la notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100722

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

de tous les préjudices qui trouvent leur source dans une pathologie préexistante dès lors que cette dernière a été aggravée par son fait dommageable ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise du Professeur

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68fb978611af6ba0065f448e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En l'absence des documents réclamés, je ne peux dire si l'inaptitude au travail de Mme [P] est la conséquence du fait dommageable ou est due à un état antérieur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8584781dc057dee7b98

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

des déclarations de la partie demanderesse imputables aux fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement , en précisant autant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

671b35292edfb0b58c05e975

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

se prescrit par trois à compter du fait dommageable ou s'il a été dissimulé de sa révélation, -juger que l'action est donc prescrite pour avoir été initiée tardivement, alors que le fait dommageable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

65b7f8e5858823c56e0cb952

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle rappelle que la garantie subséquente n’a pas pour effet de faire déclencher artificiellement la garantie à la date du fait dommageable puisque l’application de la garantie subséquente suppose que

Source officielle
TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Or, le lieu du fait dommageable dont la société EBO se plaint au titre de l'article L. 442-1, II, du code de commerce, est PARIS, lieu du siège de l'entreprise demanderesse, de sorte que le Tribunal de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9395

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

L'article 7.2 du règlement permet au demandeur d'attraire le défendeur en matière délictuelle ou quasi-délictuelle devant la juridiction du lieu ou le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire

Source officielle
CC

soc

61372096cd580146773ec05e

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR LIMITE L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES SUBIES PAR RODRIGUEZ A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CRETON

Source officielle