Codes de loi français

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

-Tout agent d'un service mentionné à l'article L. 811-2 ou d'un service désigné par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 qui a connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, de faits susceptibles de constituer une violation manifeste

Article L5461-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 20

Constitue un manquement soumis à sanction financière : 22° Le fait, pour un fabricant, un mandataire, un distributeur, un importateur ou un utilisateur de dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/745, de poursuivre, à l'égard

Article L814-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

motivée, l'exécution de la première sanction sans confusion possible avec la seconde.

Article 35

-L'Autorité nationale des jeux comprend un collège, des commissions consultatives spécialisées permanentes, une commission des sanctions et un médiateur.

Article R262-68-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 88

Les sanctions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 sont fixées en prenant en compte :

Article R612-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Article L634-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 51

La commission de discipline exerce le pouvoir disciplinaire sur saisine du directeur lorsque l'une des sanctions suivantes est envisagée :

Article R444-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28

La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.

Article R5412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Le manquement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 5412-1 est, sauf motif légitime, sanctionné :

Article R4137-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 95

Les sanctions disciplinaires du premier groupe pouvant être infligées aux militaires par le ministre de la défense et les autorités militaires sont les suivantes :

Article R321-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L665-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

-Le non-respect de l'obligation d'arracher les plantations faites sans détenir les droits correspondants, prévue par l'article 85 bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 maintenu en vigueur en vertu du i du point b du paragraphe

Article R821-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes ou la mission de certification des informations

Article R542-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 41 > 38

La sanction pécuniaire prévue en cas de manquement aux obligations d'information définies par la présente section est prononcée, après avis du ministre chargé de l'environnement, par le ministre chargé de l'énergie.

Article R522-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 55

Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai

Article D341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 15

-Conformément au c du 2 de l'article 64 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, il n'est pas imposé de sanction administrative

Article D361-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 47

Une sanction administrative peut être appliquée au montant de la contribution, dans les conditions prévues à l'article 63 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014.

Article R811-83-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 58

I. - Les sanctions prises par le directeur de lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 statuant seul peuvent être déférées, dans un délai de huit jours à compter de leur notification écrite, au directeur régional de l'alimentation

Article R612-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 53

La décision de sanction mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.