Les commandements organiques des forces comprennent : 1° Des commandements organiques relevant directement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace et pouvant, le cas échéant, se voir confier un commandement opérationnel.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 02

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Les conditions d'âge exigées au 2° de l'article R. 112-2 sont les suivantes : 1° Forces françaises libres : a) Age minimum : dix-sept ans accomplis ; b) Age maximum : celui fixé, suivant le grade, par le tableau annexé à l'ordonnance n° 23 du 13

Article R4139-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

son statut et son lien au service ; 2° Sur l'aptitude d'un Français soumis aux dispositions du livre II du code du service national qui, précédemment exempté ou réformé, souhaite que son aptitude soit de nouveau déterminée, en vue de servir dans les forces

Article VIII

—

La réserve faite en vertu de l’article IV, n’aura d’effet que pour dix ans ; au bout de ce temps, toutes pièces imprimée & gravée seront librement jouées par tous les spectacles.

Article R202-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 92

Code rural (nouveau)

En cas de menace ou d'atteinte graves à la sécurité de l'alimentation, à la santé publique vétérinaire ou à la protection des végétaux, les laboratoires agréés mettent leurs capacités à la disposition du représentant de l'Etat dans le département.

Article D361-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 67

Code rural (nouveau)

Toute fausse déclaration, établissement de faux documents ou négligence grave du fonds de mutualisation entraîne en outre une pénalité au plus égale au montant des sommes indûment perçues.

Article L712-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être

Article L3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement

Article L3123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Article D511-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 46

Code de l'éducation

Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement

Article D3223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Le commandant de force maritime doit, compte tenu des instructions reçues, fixant notamment les règles de son comportement :

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de la chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.

Article R329-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les saisies.

Article R77-12-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Est irrecevable l'action tendant à la reconnaissance de droits déjà reconnus par une décision passée en force de chose jugée.

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 71

Code de la consommation

Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.

Article R3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 63

Code de la défense

Les directeurs de service décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services.

Article R*1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 79

Code de la défense

Les commandants de forces nucléaires sont chargés de la mise en condition opérationnelle des moyens dont ils disposent et du suivi de l'exécution des missions.

Article 41

—

Le fonctionnaire qui est définitivement inapte physiquement à l'exercice de ses fonctions à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, pour invalidité imputable au service, de maternité, de paternité ou d'adoption ou de la période de disponibilité

Article R160-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 65

Code de la sécurité sociale

L'existence d'une affection donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré au titre du 4° de l'article L. 160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies : a) Le malade est atteint soit d'une forme grave

Article R352-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

respecter les exigences mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-7 ; b) La situation financière d'entreprises d'assurance ou de réassurance représentant une part significative du marché ou des lignes d'activité affectées subit les effets graves

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