La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la

L. 143-14 devenu l'article L. 3245-1 du Code du travail, ainsi que l'article 81 du Code de procédure civile : ALORS, DE TROISIEME PART, SUBSIDIAIREMENT, QU'il ressort tant de l'arrêt attaqué que du

Selon l'article 1279, les formalités et délais de la surenchère sont ceux des dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du Code des procédures civiles d'exécution.

du Code pénal * RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321

2044 et suivant et 2052 du Code civil, Vu les articles 1565, 1566 et suivants du Code de Procédure Civile, HOMOLOGUER l'accord intervenu entre les Partis et formalisé par le protocole transactionnel

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aucune enchère n’a été portée et n’a couvert la surenchère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du code civil, ensemble l'article L. 321-4-2 du code du travail dans sa rédaction issue de

700 du code de procédure civile, - a rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision, - a rappelé que, conformément a l'article 322-19 du code des procédures civiles d'exécution

que son assuré n'était pas responsable du sinistre pour l'indemnisation duquel elle avait versé des sommes, la Cour d'appel a violé les articles 325, 329 et 554 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS

, pris de la violation des articles 281, 329, 330, 331, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats porte mention de

X... ne présentait pas une prescription répondant aux exigences du texte susvisé, le tribunal a violé celui-ci ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures d’exécution, aucune enchère n’a été portée.

aux formalités de publicité suivantes : - avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Ouest France en date du 31 mai 2025 ; - avis

1315 du Code civil, L 320 et L 324-10 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE Monsieur X... soutenait que l'attestation ASSEDIC que lui avait délivrée l'employeur ne mentionnait pas le décompte des mois

L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, 22 du réglement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947, ensemble les articles 1315 du Code civil et

919 du code de procédure civile et Article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution) Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, Assistée de Mélanie RIBEIRO

450 du code de procédure civile

R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en

du commandement valant saisie publié ; - au regard de l'ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Cayenne et des dispositions de l'article R. 322-4 du code des procédure civiles d'exécution

805 et 907 du Code de Procédure Civile.