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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613723edcd5801467740ffcd
3 avril 2002
3 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00185
13 février 2007
13 février 2007
la société LMC Caravan GMBH (la société) a contesté cet état de collocation ; qu'au soutien de son appel de l'ordonnance du 16 décembre 2002 ayant déclaré la contestation irrecevable pour avoir été formée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200679
16 mai 2019
16 mai 2019
X... a formé un recours ; Attendu que, spécifiant les modalités et le délai du recours susceptible d'être formé devant la Cour de cassation contre cette décision, la lettre de notification a fait courir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200930
27 juin 2019
27 juin 2019
Q... a formé un recours ; Attendu que la décision a été notifiée à ce dernier le 22 décembre 2018 par lettre spécifiant les modalités et le délai du recours susceptible d'être formé devant la Cour de
Source officiellecr
61372543cd5801467741c511
4 mai 1993
4 mai 1993
dans les trois jours ; que ce délai qui n'est pas franc, et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ
Source officiellecr
61372595cd5801467741ef72
16 novembre 1993
16 novembre 1993
dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ
Source officiellecr
évrier 1995, qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y
613725afcd5801467741fc6a
25 mars 1997
25 mars 1997
dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f57
14 juin 2005
14 juin 2005
compétence, et en a exactement déduit que le contredit était la seule voie de recours ouverte ; Et attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, elle a constaté que le contredit avait été formé
Source officiellecomm
61372329cd580146774063ba
9 mars 1999
9 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
61372329cd580146774063be
23 mars 1999
23 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
6137232acd5801467740644a
26 janvier 1999
26 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BPA ingénierie, société anonyme, dont
Source officiellecomm
6137232acd5801467740648d
23 mars 1999
23 mars 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant ..., en cassation
Source officiellecomm
6137232dcd58014677406709
17 novembre 1998
17 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Wisdom Investment Security (Estate), dont
Source officiellecomm
61372331cd580146774069fe
17 novembre 1998
17 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
61372331cd580146774069ff
17 novembre 1998
17 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
61372338cd58014677406fab
12 janvier 1999
12 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jan B..., domicilié Grange Horst C...
Source officiellecomm
61372327cd5801467740623b
15 décembre 1998
15 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mermaid BV, société de droit néerlandais
Source officiellecomm
61372329cd5801467740637a
12 janvier 1999
12 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Faronia Limited, dont le siège est Dollard
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61372329cd5801467740637b
12 janvier 1999
12 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dudley trading corporation, dont le siège
Source officiellecomm
61372380cd5801467740aa54
18 avril 2000
18 avril 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Caraïbes
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