société Associés patrimoine et de les condamner solidairement avec cette société à payer diverses sommes aux investisseurs, sous réserve, pour ce qui les concerne, de l'application d'une franchise

moyen, les sociétés MMA font grief à l'arrêt de les condamner solidairement avec la société LW & associés à payer diverses sommes aux investisseurs, sous réserve pour ce qui les concerne de la franchise

puis, par contrat du 1er octobre 1977, cogérant mandataire avec son épouse d'un magasin à l'enseigne Comod à Parigné-L'Evêque ; que la société ayant décidé d'exploiter le magasin par contrat de franchise

intégralement le Cabinet X..., adhérent à une police d'assurance de groupe, de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au profit du syndicat des copropriétaires sans qu'il ait à supporter la franchise

La société CNO et la société Gold Trade font grief à l'arrêt de dire que les clauses de non-concurrence post-contractuelles figurant à l'article 16 des contrats de franchise signés entre les parties sont

, par une conversion en prêts des dettes dont le délai de paiement avait été dépassé, et le non-recouvrement des créances par le franchiseur pour soutenir artificiellement ses franchisés en difficultés

est un contrat synallagmatique à exécution successive par lequel une entreprise (franchiseur) confère à une ou plusieurs autres entreprises (franchisées) le droit de réitérer, sous l'enseigne du franchiseur

; que la société H2B STORE a effectivement reçu communication, comme tous les franchisés lors de leur formation effectuée en novembre 2006, le manuel d'introduction à la franchise G STAR, le manuel de

s'engage à vendre tous les produits fournis par le FRANCHISEUR et seulement ceux fournis par celui-ci.

Enfin elle n'établit pas que l'article 11-3 du contrat de franchise, selon lequel les modifications pouvant intervenir dans la personne du franchiseur ne sauraient remettre en cause l'existence ou l'exécution

financières, mais s'être heurtée au refus du franchiseur qui lui avait seulement proposé par courriel du 1er octobre 2015 de mettre fin au contrat de franchise à la date de son choix, sans en attendre

Il était lié par contrats de franchise et de location-gérance, en date des 5 septembre 2008 et 12 mai 2010, aux sociétés ED Franchise et DIA France, aux droits de laquelle la société Carrefour Proximité

X..., auquel s'est ensuite substituée la société JPB conseil assurances, finances & patrimoine, a conclu le 13 juin 2006 un contrat de franchise avec la société Fiventis ; que par arrêt du 23 février 2010

Y..., a conclu deux contrats de location-gérance et de franchise avec la société Carrefour proximité France (CPF) et un contrat d'approvisionnement avec la société CSF ; que les contrats de franchise et

(Mme J...), un document d'information précontractuelle, a conclu avec la société Ambre marine (la société Ambre), constituée par ces derniers et dont Mme J... est gérante, un contrat de franchise ; que

En cas de manquement grave dans l'exécution de l'une quelconque des clauses du présent contrat par le Franchiseur ou le Franchisé, et trente jours suivant la mise en demeure d'exécuter adressée par lettre

les liant , cette dernière a, par acte du 8 juin 2006, assigné son franchiseur en réparation du préjudice généré par la cessation du contrat en cause ; que par ailleurs, et par acte du 9 février 2007,

sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation ; "alors que, d'autre part, pour caractériser le délit de publicité trompeuse, la Cour a retenu que la mention "franchise