Codes de loi français

Article L323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 39

l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à l'une des activités mentionnées au même article L. 311-1 pratiquées par le groupement, à l'exception des activités de vente de la production du groupement exercées dans un magasin

Article ÉTAT D

. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 3 000 000 3 000 000 Avances à des organismes distincts

Article 1763 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

La société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le gérant d'une société de libre partenariat qui a porté sur la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies des informations

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 88

légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article ANNEXE

infirmier hors classe, cadre de santé et cadre supérieur de santé Infirmier Infirmier de groupement Infirmier de chefferie Infirmier-chef Pharmacien de classe normale, hors classe et de classe exceptionnelle Pharmacien Pharmacien gérant

Article L722-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 46

dont ils sont les dirigeants relèvent des dispositions des 1° à 4° de l'article L. 722-1, présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes, ainsi que gérants

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

légales ou copie de celui-ci ; ― par voie de donation : copie de l'acte de donation ; ― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; ― par location-gérance : pour le locataire-gérant

Article 2

la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de tennis de table (FFTT) Animateur radio 335w 5 ans Commission paritaire nationale pour l'emploi et de la formation - Audiovisuel (CPNEF-AV) - INA Expert Vendeur en magasin

Article 3-15

favorable à l'entreprise ; Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin

Article A424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90

Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Article 53

publiée intégralement ou par extrait dans les journaux ou publications qu'il désigne et affichée dans les lieux qu'il indique ; Prescrire l'insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants

Article 1

(gérant plus de 50 agents) B 21 20 Responsable d'un centre de documentation relevant de l'administration centrale, ouvert au public A 5 40 Responsable interrégional de formation A 7 30 Caissier non régisseur

Article 312-3

. - Il vérifie que les personnes qui exercent l'une des fonctions suivantes justifient du niveau de connaissances minimales fixées au 1° du II de l'article 312-5 : a) le gérant au sens de l'article 312-4 ; b) le responsable de la compensation d'instruments

Article 4

S'agissant de l'exploitation agricole à responsabilité limitée, la condition d'assujettissement à l'Amexa et la condition de revenu n'ont à être remplies que par le ou les gérants.

Article 2

A la demande sont annexés en triple exemplaire : 1° Si le demandeur est une personne physique gérant ou non un établissement ou un service, le curriculum vitae et les copies des titres universitaires et diplômes scolaires et professionnels possédés ;

Article 4.3

formation de la direction et assure la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ; - prépare et conclut les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction dans la limite des attributions dévolues au service gérant

Article L225-185

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99

Le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions peuvent se voir attribuer par cette société des options donnant droit à la souscription

Article R123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

indéfiniment et solidairement des dettes sociales, leurs date et lieu de naissance, ainsi que leur nationalité ; 2° Selon la forme juridique, les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité des : a) Gérants

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant