Codes de loi français

Article R421-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 98

Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur

Article 1

Personne isolée sans personne à charge 282,02 245,78 230,37 Couple sans personne à charge 340,13 300,84 279,27 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 384,42 338,52 313,12 Par personne à charge supplémentaire

Article 10

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée

Article 10

ainsi fixé : - une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants ; - deux personnes lorsque la population de la commune est comprise entre 20 000 et 40 000 habitants ; - une personne pour chaque tranche supplémentaire

Article 3

Le traitement à prendre en considération est, dans tous les cas, celui correspondant à l'indice précité en vigueur à la date de l'accomplissement des services supplémentaires.

Article 20

bénéficier d'un troisième siège au conseil d'administration en raison d'une progression des effectifs de ses fonctionnaires, le conseil départemental procède à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour le siège supplémentaire

Article R931-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24

Les adhérents, participants et bénéficiaires de prestations relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire adhérentes bénéficient du fonds paritaire de garantie

Article R432-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Les membres participants à des règlements et bénéficiaires de prestations relevant des activités de retraite professionnelle supplémentaire souscrits auprès de mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire adhérant au fonds de garantie

Article PS 6

Structures § 1 Les éléments porteurs d'un parc de stationnement couvert, surmonté ou non par un bâtiment, non équipé d'un système d'extinction automatique du type sprinkleur, sont stables au feu de degré 2 heures ou R 120 et les planchers intermédiaires

Article Annexe IIb

d'examen (*) CCF : Contrôle en cours de formation. (1) Dont coefficient 1 pour la Prévention, santé, environnement (PSE). (2) Dont 1 heure

Article D1423-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités énumérées à l'article R. 1423-55 avant 8 heures et après 18 heures ou qui a cessé son activité professionnelle perçoit une allocation pour ses vacations dont le taux horaire est égal au

Article 150-1.11

Les navires faisant escale dans des ports ou mouillages sont soumis à des inspections périodiques ou à des inspections supplémentaires dans les conditions suivantes : a) Les navires sont soumis à des inspections périodiques à des intervalles déterminés

Article L385-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

II. – L'article L. 355-2 est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Article 113-34

Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit :

Article L385-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 42

Hormis à des fins de constitution de la marge de solvabilité mentionnée à l'article L. 385-2, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne contractent pas d'emprunt et ne se portent pas caution pour des tiers.

Article R352-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

L'exigence de capital supplémentaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 352-3 est calculée de façon à garantir que l'entreprise se conforme à l'article L. 352-1.

Article 10

En fonction de l'actualité sanitaire, des sessions de formation continue supplémentaires peuvent être proposées pour tout ou partie des vétérinaires sanitaires par instruction du ministre chargé de l'agriculture.

Article 10

Elle comporte 1 878 heures d'enseignement dont 343 heures de formation théorique et 1 535 heures de formation pratique. Elle est organisée conformément au référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.