La prescription quinquennale de l'action en recouvrement des cotisations prévue par ce texte ne commence à courir qu'à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure au redevable des cotisations

aucun préjudice au Centre hospitalier Delafontaine qui a bien été destinataire tant de la notification d'indu que de la mise en demeure et a saisi la commission de recours amiable dans les délais impartis

H... qui, elle-même, s'engageait irrévocablement à les leur vendre et que les conditions suspensives stipulées avaient été levées dans les délais impartis par le protocole, ce qui rendaient les engagements

X... à payer le solde du prix du matériel commandé, qu'il avait été livré dans le délai imparti et qu'il n'était pas établi que l'embout ait été livré tardivement et non conforme, la cour d'appel a méconnu

l'Union départementale des sociétés mutualistes des Ardennes (UDSM) sa tutrice, et reçu les conclusions de celles-ci, alors que la cour d'appel, en ne recherchant pas, d'une part, si un délai avait été imparti

soin de prouver le nombre d'heures excédant le forfait horaire contractuel, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; que, de plus, la "note de service établissant une journée-type", fixant le temps imparti

versé à Mme X... les indemnités journalières de l'assurance maladie du 26 septembre 1980 au 25 septembre 1983, la Caisse de mutualité sociale agricole a adressé à son assurée, le 12 août 1983, les imprimés

prononcé sur la résolution du protocole d'accord du 12 décembre 1990 de sorte que la société Socogi avait l'obligation, à défaut de convocation de l'assemblée générale extraordinaire dans le délai imparti

articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part que la société civile immobilière Jano soutenait dans ses conclusions que le délai de 5 jours imparti

non-paiement des loyers, constitue une infraction aux clauses du bail justifiant la résiliation de celui-ci par application de la clause résolutoire ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué ne pouvait impartir

déclarant imputable aux époux Y..., acquéreurs-emprunteurs, la non-obtention du prêt immobilier et, par suite, la non-réalisation de la vente, tout en admettant qu'ils avaient effectué, dans le délai imparti

secrétariat-greffe et que les juges du second degré ne pouvaient lui reprocher de n'avoir pas accompli des formalités qui ne lui incombaient pas dès lors qu'elle avait saisi le premier président dans les délais impartis

réception, toutes adressées par Celio au Crédit lyonnais, d'où il résultait clairement que la société avait entrepris des investigations non seulement avant l'entretien préalable, mais aussi dans le délai imparti

des auteurs d'un crime de vol aggravé ; d "alors que les trois prises d'otages litigieuses auraient eu pour objet d'assurer l'impunité de leur auteur à raison du même crime de vol, aggravé par les deux

libertés fondamentales, du principe de la légalité des délits et des peines, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faits de contrebande de marchandises importées

société Pompes Allweiler fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protocole d'accord du 26 avril 1985 exigeait seulement que le mot "France" soit imprimé

de la date du testament permettant de recourir à des éléments extrinsèques pour reconstituer celle-ci ; qu'en déclarant valable le testament litigieux, dépourvu de date manuscrite, au vu de la date imprimée

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mars 2021) et les productions, le 13 mars 2015, la société Chuchu Decayeux a procédé à une importation de marchandises en provenance de la République populaire de Chine