par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des prestations maladie, maternité, invalidité, accident du travail et les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation

Article R434-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 03

Code de la sécurité sociale

Le pourcentage minimal de l'incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 % ; sa durée minimale est fixée à trois mois.

Article L342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code de la construction et de l'habitation

I. ― Le personnel de l'Agence nationale de contrôle du logement social comprend : 1° Des fonctionnaires de l'Etat ; 2° Des agents non titulaires de droit public ; 3° Des salariés régis par le code du travail.

Article 2

—

Dans ce cadre, ils procèdent à une évaluation permanente du travail des élèves et apportent une aide à leur travail personnel.

Article 1

—

Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué par l'arrêté du 29 novembre 2011 susvisé : ORGANISATIONS SYNDICALES TITULAIRES SUPPLÉANTS

Article R714-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code rural (nouveau)

° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, sont adressées par l'employeur à l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Article R4624-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 30

Code du travail

Le dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8 est constitué sous format numérique sécurisé, pour chaque travailleur bénéficiant d'un suivi individuel de son état de santé dans un service de prévention et de santé au travail, par les

Article R4626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Code du travail

Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.

Article R6152-348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Un praticien contractuel ne peut occuper plusieurs emplois à temps non complet au sein des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 6152-334 que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas celle d'un praticien exerçant

Article L5212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 87

Code du travail

Tout employeur emploie des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.

Article 10-1

—

Le ministre de la défense organise des formations spécifiques pour le personnel chargé d'assurer la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail.

Article 4

—

Pour les personnels soumis à un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, les heures supplémentaires effectives réalisées au-delà des bornes horaires hebdomadaires définies dans le cycle de travail et qui ne peuvent dépasser 140 heures par

Article 2

—

Pour les personnels exerçant dans les services déconcentrés, les services territoriaux et les établissements, à l'exception de ceux régis par les dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, la réduction du temps de travail s'opère,

Article 43-13

—

L'administration prend en charge les frais de formation de l'agent involontairement privé d'emploi lorsque la demande d'utilisation du compte personnel de formation est présentée pendant la période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance

Article L567-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

Les membres de la commission s'abstiennent de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes. Il en est de même de ses collaborateurs et des personnes invitées à prendre part à ses travaux.

LEGIARTI000023550870

—

FONCTION GÉNÉRIQUE BUREAU CONCERNÉ NIVEAU Chef d'un bureau Secrétariat général : 6 - bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ; - bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ;

Article 2

—

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit : MEMBRES Titulaires Suppléants Représentants du personnel : Adjoint administratif principal de 1 re

Article 911

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73

Code civil

Toute libéralité au profit d'une personne physique ou d'une personne morale, frappée d'une incapacité de recevoir à titre gratuit, est nulle, qu'elle soit déguisée sous la forme d'un contrat onéreux ou faite sous le nom de personnes interposées, physiques

Article R4312-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

Pour l'application des dispositions de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.

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