. ; alors, 5 ) qu'il n'est nullement exigé que pour que lui soit reconnue la qualité de V.R.P., il devait exercer sa profession en toute indépendance et qu'en exigeant cette condition la cour d'appel

[H] [Y], domicilié [Adresse 2], 3°/ à l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), dont le siège est [Adresse 5], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris

X..., affilié au Centre d'assurance maladie des professions indépendantes a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de deux appels de cotisations émis par cet organisme

d'un état alcoolique ; qu'il n'est pas contesté que le prévenu à qui la décision de suspension de son permis de conduire avait été notifiée le même jour, ait conduit, en dehors de son activité professionnelle

X..., hôtelier restaurateur, affilié au régime des professions indépendantes, a bénéficié d'un arrêt de travail du 5 au 23 janvier 2005 ; que la caisse maladie régionale a refusé de lui verser les indemnités

Souchon ; Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me CAPRON

A..., B... et de Boncourt ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ; Vu le décret

des exercices 1988 et 1989, la cour d'appel a relevé que la contrainte émise à l'encontre de Mme X... se rapportait à une mise en demeure représentant des cotisations d'allocations dues, à titre provisionnel

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour

indépendante : 4.

L'Union générale des Syndicats indépendant a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation.

ayant effectivement cessé son activité professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 634-6 du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, qu'il ne peut

[P] [D], de profession « artisan bois, ameublement », a souscrit auprès de la société Groupama Grand Est (le Groupama) une assurance prévoyance des professions indépendantes qui stipulait en cas d'incapacité

professionnelle en raison de l'abandon par M.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle

[P] en 2010 des provisions amiables pour un montant global de 163 734,48 euros.

l'incompétence de la juridiction prud'homale au profit du tribunal de grande instance alors, selon le moyen : 1 / que la rupture négociée du contrat de travail ne peut intervenir que si elle est indépendante

la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] , 3°/ le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), dont le siège est [...] , 4°/ le syndicat Commerce indépendant

X... était journaliste professionnel salarié et non correspondant local de presse (CLP) travailleur indépendant, ce dont il résultait qu'il devait bénéficier, eu égard au temps de travail effectué au service

et de contrat de travail et du fait que Mme V... facturait ses services en qualité de travailleur indépendant et du fait qu'elle n'aurait pas utilisé l'avantage fiscal réservé aux journalistes professionnels