Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.

Article 2

—

Lorsque le service assuré consiste à présider l'audience de règlement amiable, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

Article D732-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

au deuxième alinéa de l'article L. 732-10, à l'article L. 732-10-1 et à l'article L. 732-12-2, sous réserve de remplir les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 732-17.

Article R522-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de l'action sociale et des familles

L'agent comptable perçoit une indemnité de maniement de fonds fixée par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions prévues par le décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de maniement de fonds.

Article 44

—

blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° L'exclusion pour une durée ne pouvant excéder six mois, avec suppression totale ou partielle des émoluments ; 5° Le licenciement, sans préavis ni indemnité

Article 1497

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 03

Code civil

Les époux peuvent, dans leur contrat de mariage, modifier la communauté légale par toute espèce de conventions non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 81

Arrêté du 4 juillet 1986 autorisant la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des interventions au profit des entreprises (AIDE)

Pour les salariés, tiers bénéficiaires des mesures : - nom, prénoms, âge, sexe ; - qualification, niveau d'études ; - date d'embauche ou de début de contrat de travail ; - nombre d'heures de formation ; - horaire de travail, tranche de salaire ; - date

Article 1

—

de formation allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves directeurs sont en stage et perçoivent, le cas échéant, les indemnités de stage prévues à l'article 2 du présent décret.

Article R1339-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02

Code de la défense

En cas d'acceptation totale formulée dans le délai prescrit, le ministre de la défense mandate les indemnités correspondantes. A défaut de réponse dans ce délai, ces indemnités sont réputées acceptées et sont mandatées.

Article 11

—

-L'article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée n'est pas applicable aux stipulations des contrats de droit privé conclus ou renouvelés par les fonctionnaires placés dans la situation prévue audit article à la date d'entrée en vigueur

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le comité social d'administration est également consulté, dans les conditions prévues par le livre IV de la deuxième partie du code du travail, sur le projet de licenciement, de mise à la retraite ou de rupture conventionnelle du contrat de travail d'un

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

Article 13

—

L'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui peut être allouée aux personnels de l'expansion économique et des services financiers est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de service au

Article D242-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 44

Code rural (nouveau)

Le conseil national de l'ordre détermine, parmi les fonctions des conseillers, celles donnant lieu au versement d'une indemnité de responsabilité.

Article R752-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 88

Code rural (nouveau)

Ce complément d'indemnisation inclut : 1° Les indemnités journalières, versées entre le premier jour et le septième jour suivant l'arrêt de travail, dont le montant correspond à 60 % du gain forfaitaire journalier ; 2° Les indemnités journalières, versée

Article 2

—

Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 10 du décret susvisé est fixé pour chacun des rapporteurs particuliers dans la limite du taux mensuel maximum de 546 euros.

Article 5

—

Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.

Article 6

—

Le complément indemnitaire d'accompagnement est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Il est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Article L597-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Code de l'environnement

Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-5.

Article D6341-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13

Code du travail

Les rémunérations mensuelles prévues aux articles D. 6341-28-1 à D. 6341-28-3 incluent les indemnités compensatrices de congés payés mentionnées à l'article R. 6341-42.

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