Il convient d'infirmer le jugement et de débouter la salariée de sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés y afférents.

de l'article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

Lille Nord Pas-de-Calais de procéder au versement rétroactif de l'indemnité compensatrice de repas dont elle a été privée ; 4°) de condamner le CROUS Lille Nord-Pas-de-Calais à lui verser la somme de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER

légale de licenciement : 1 321,17 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 446,56 € ; - congés payés sur préavis : 344,65 € ; - indemnité compensatrice de congés payés : 2 392,44 € ; - rappel

- indemnité compensatrice de préavis : 3 348,45 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 334,86 € ; - indemnité compensatrice de congés payés : 2 010,33 € ; - rappel de salaire

légale de licenciement : 909,27 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 519,77 € ; - indemnité compensatrice de congés payés : 2 419,99 € ; - rappel de salaire de novembre 2016 à mai 2017 (deniers

compensatrice de préavis sur le fondement de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, énonce qu'elle peut prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis dont la durée est fixée par

de la liquidation judiciaire de la société Aps2 : - indemnité compensatrice de préavis : 1 613,44 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 161,34 € ; - indemnité compensatrice

Par une décision en date du 2 septembre 2024, dont la requérante demande l'annulation, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé de lui accorder l'indemnité compensatrice de congés

[E] la somme de 168 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la rupture et de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité

licenciement - 3 565,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - 5 236,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés cumulés durant son arrêt de travail - 92,30

légale ou conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'association

de 13ème mois et les indemnités compensatrices versées.

DE CE CHEF, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE AU SALAIRE QUE L'EMPLOYE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE, QU'AYANT ETE RAPATRIE, IL AURAIT

BERNARD X..., ALORS AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE, A SON INDEMNITE COMPENSATRICE, AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT INTERVENUE AU LENDEMAIN DE SA REVOCATION ET QUE L'ABANDON D'UNE PREROGATIVE

D... et C... ont été révoqués des mandats sociaux qu'ils exerçaient au sein de celle-ci; que ces derniers ont assigné la CFCICUE et l'OIF notamment en paiement de l'indemnité compensatrice de non concurrence

X... sera effectivement réparée par une indemnité compensatrice pour laquelle un constatant a été désigné et pour ordonner la modification de la mission de celui-ci en précisant qu'il est commis à l'effet

X... la somme de 12 119,04 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation

GENERAUX D'ASSURANCES I A R D , HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949 ; ATTENDU QUE SI LE PREMIER DE CES ARTICLES CONFERE A L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS LE DROIT A L'INDEMNITE