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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911b7
18 février 2014
Par ailleurs, si l'article 552 du code de procédure civile prévoit, en son alinéa 2, que, dans les cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des
comm
6079d6799ba5988459c5b4bd
20 mars 1972
EST ENTREE EN POURPARLERS, EN AVRIL 1966, AVEC LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VILBER-LOURMAT CHARGEE DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE DE MACHINES, DESTINEES A LA FABRICATION DE TUYAUX EN CIMENT, CONSTRUITES
cr
6079a7e49ba5988459c4b491
28 juin 1983
ENTRE LES DIVERSES INFRACTIONS DOUANIERES ET DE DROIT COMMUN POURSUIVIES, ET QUE LE POURVOI, REGULIEREMENT FORME, EST RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION
Juge des référés
DCA_25MA00937_20251106
6 novembre 2025
Une importante arrivée d’eau s’est produite le 6 septembre 2019, envahissant les pièces situées en partie basse après avoir pénétré dans la maison à partir d’une porte située en partie haute.
61372645cd58014677424429
26 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100155
9 février 2012
la règle de l'indivisibilité de l'aveu que le juge du fond a retenu des affirmations de M.
2 e chambre civile
6a0ff5a5cdc6046d4789e632
21 mai 2026
de juridiction incluses dans un contrat à défaut pour chacune d'entre-elles d'avoir été réciproquement partie à ces conventions.
Pôle 5 - Chambre 8
6033cfc24bc3cc81e0af3e41
28 mars 2017
, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, entre les différentes parties à l'instance faisant suite à l'appel de la décision du juge-commissaire, l'appel formé contre l'une des parties n'étant
6079a83d9ba5988459c4c376
5 septembre 1990
d'accusation ait exercé préalablement la fonction de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille ne saurait entraîner la censure de l'arrêt attaqué dès lors, d'une part
5e Section - 1re Chambre
DTA_2301733_20250606
6 juin 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Chambre 1-7
64b0e7aec42a2105dbc59ad0
13 juillet 2023
En outre, si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de
CIVIL + 10 000
697d861ccdc6046d47597236
12 janvier 2026
été versée entre les mains d’un Notaire, d’autre part.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00318
20 février 2013
X... de ses demandes de solde d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel
6079a8869ba5988459c4dc70
25 janvier 1973
ETAIT PREVENU D'AVOIR PUBLIE AVANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE UNE INFORMATION RELATIVE A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A RAISON DU PASSAGE SUIVANT D'UN ARTICLE DONT IL ETAIT L'AUTEUR, PARU DANS LA
6253cdc3bd3db21cbdd94691
17 avril 2019
Représentée par Me HOGAN LOVELLES (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS et Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, SAS ILIANE prise en la personne de son représentant légal demeurant et
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10096
31 janvier 2018
X... effectuait des tâches de gardiennage, de jardinage, de coupe de bois, et d'entretien du parc de la propriété de [...] ne fait pas état de faits traduisant l'existence d'un lien de subordination entre
6ème Chambre
65321ab99e4ea48318f5ac37
19 octobre 2023
Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - constaté l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part la société Nogar'Auto et la société Olicopie
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01043
25 octobre 2011
en ce qui concerne la société Espace Optique, alors, selon le moyen : 1°/ que la section I des conditions générales de vente du contrat de fourniture de matériel et de prestation de services conclu entre
6253cb73bd3db21cbdd8d839
15 décembre 2010
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 584 du code de procédure civile, la tierce opposition n'est recevable, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, que si toutes ces
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300087
25 janvier 2023
évident au regard de son objet et de plusieurs stipulations du contrat. 11.
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