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2 423 résultats pour « indivisibilité entre plusieurs parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911b7

Appel

18 février 2014

18 février 2014

Par ailleurs, si l'article 552 du code de procédure civile prévoit, en son alinéa 2, que, dans les cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4bd

Cassation

20 mars 1972

20 mars 1972

EST ENTREE EN POURPARLERS, EN AVRIL 1966, AVEC LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VILBER-LOURMAT CHARGEE DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE DE MACHINES, DESTINEES A LA FABRICATION DE TUYAUX EN CIMENT, CONSTRUITES

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b491

Cassation

28 juin 1983

28 juin 1983

ENTRE LES DIVERSES INFRACTIONS DOUANIERES ET DE DROIT COMMUN POURSUIVIES, ET QUE LE POURVOI, REGULIEREMENT FORME, EST RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00937_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Une importante arrivée d’eau s’est produite le 6 septembre 2019, envahissant les pièces situées en partie basse après avoir pénétré dans la maison à partir d’une porte située en partie haute.

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424429

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100155

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

la règle de l'indivisibilité de l'aveu que le juge du fond a retenu des affirmations de M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a0ff5a5cdc6046d4789e632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de juridiction incluses dans un contrat à défaut pour chacune d'entre-elles d'avoir été réciproquement partie à ces conventions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033cfc24bc3cc81e0af3e41

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, entre les différentes parties à l'instance faisant suite à l'appel de la décision du juge-commissaire, l'appel formé contre l'une des parties n'étant

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c376

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

d'accusation ait exercé préalablement la fonction de procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille ne saurait entraîner la censure de l'arrêt attaqué dès lors, d'une part

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2301733_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64b0e7aec42a2105dbc59ad0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En outre, si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

697d861ccdc6046d47597236

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

été versée entre les mains d’un Notaire, d’autre part.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00318

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

X... de ses demandes de solde d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 6 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc70

Cassation

25 janvier 1973

25 janvier 1973

ETAIT PREVENU D'AVOIR PUBLIE AVANT TOUTE DECISION JUDICIAIRE UNE INFORMATION RELATIVE A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A RAISON DU PASSAGE SUIVANT D'UN ARTICLE DONT IL ETAIT L'AUTEUR, PARU DANS LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc3bd3db21cbdd94691

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Représentée par Me HOGAN LOVELLES (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS et Me Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA, SAS ILIANE prise en la personne de son représentant légal demeurant et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10096

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X... effectuait des tâches de gardiennage, de jardinage, de coupe de bois, et d'entretien du parc de la propriété de [...] ne fait pas état de faits traduisant l'existence d'un lien de subordination entre

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CA

6ème Chambre

65321ab99e4ea48318f5ac37

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement du 14 décembre 2021, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a : - constaté l'interdépendance et l'indivisibilité des contrats liant d'une part la société Nogar'Auto et la société Olicopie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01043

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

en ce qui concerne la société Espace Optique, alors, selon le moyen : 1°/ que la section I des conditions générales de vente du contrat de fourniture de matériel et de prestation de services conclu entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d839

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 584 du code de procédure civile, la tierce opposition n'est recevable, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, que si toutes ces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300087

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

évident au regard de son objet et de plusieurs stipulations du contrat. 11.

Source officielle

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