DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [M] [H], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries

Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [...]

DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [V] [N], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries

DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [Y] [O], demeurant [Adresse 2] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries

DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [U] [Y], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries

DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [F] [X], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries

DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [B] [P], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries

DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [C] [M], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries

DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [Z] [D], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries

Madame [I] [T] épouse [O] demeurant [Adresse 7] SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 5] CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

prud'homale d'une demande de condamnation de la société EDF à lui payer une somme de 862.698 €, représentant, selon lui, le capital représentatif des droits à pension prévus par le statut du personnel des industries

Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [C] [U] [X], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries

Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries Electrique et Gazière de la Métropole Lilloise [...]

DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [B] [M], demeurant [Adresse 1] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries

Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société EDF-GDF direction des affaires générales service prévention et sécurité, dont le siège est [...] , 2°/ à la Caisse nationale des industries

prud'hommes de BESANÇON du 4 avril 2001, qui l'a déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître, depuis le 1er janvier 1986, le bénéfice des dispositions statutaires applicables au personnel des industries

GrDF sont passées depuis 1946 du statut d'entreprise publique à celui de sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ; que le décret du 22 juin 1946 portant statut du personnel des industries

précitées ; que, dès lors, le conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production EDF-GDF n'avait pas à être consulté ; Considérant que l'article 3 du statut national du personnel des industries

conclusion par elle d'un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe, de la prime de mariage et des jours de congés prévus par les articles 19 et 26 du statut national du personnel des industries

  » Le statut national du personnel des industries électriques et gazières, approuvé par un décret du 22 juin 1946 et applicable au requérant, se lit comme suit   : Article 6 § 1 «   Les