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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616323153dbed56e5e2c2f5e
5 mai 2011
5 mai 2011
Enfin, il a dû subir des accusations graves qui ont atteint son honneur et sa probité justifiant une indemnisation supplémentaire compte tenu de leur caractère vexatoire.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-164859
16 juin 2016
16 juin 2016
She stated that brachial plexus injury was a condition that could be observed in difficult deliveries of post-term babies over 3,500 grams.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023853352
4 avril 2011
4 avril 2011
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506596_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0914DEC003600106
14 septembre 2010
14 septembre 2010
In his statement to the doctor, the applicant maintained that the injuries had occurred during his arrest.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-176150
13 juillet 2017
13 juillet 2017
In all cases, medical certificates drawn up during the applicants’ police custody demonstrated that they sustained injuries of different types and severity (for more details see the Appendix).
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da18
25 mars 2011
25 mars 2011
Il est d'autant plus grave qu'il est récidivant.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0619DEC005512000
19 juin 2003
19 juin 2003
Greve, judges , and Mr V.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008252730
10 juillet 2006
10 juillet 2006
ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (. . .) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201474_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Considérant ce qui suit : 1 Mme B a été nommée au grade d'ouvrier d'entretien d'accueil des établissements d'enseignement au ministère de l'Eduction nationale le 1er septembre 1998.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300205_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601943_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
. (…) » Une enseignante titulaire du grade de maître de conférences a demandé au Conseil d’Etat l’annulation du décret du Président de la République du 10 décembre 2025 en tant qu’il nomme Mme A...
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865a9
14 novembre 2002
14 novembre 2002
Z..., engagé à compter du 1er janvier 1996 en qualité de veilleur de nuit par la SARL CHATEAU DE LA PIOLINE, a été licencié pour faute grave par lettre en date du 6 mai 1999.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a02
7 octobre 2025
7 octobre 2025
titre de l’arriéré locatif ainsi qu’à une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer actuel jusqu’à complet déménagement et restitution des clés, - rejeter toute demande de délais de grâce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
sont établies et suffisamment graves.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-138912
4 novembre 2013
4 novembre 2013
As a result, Mr S. sustained numerous grave injuries and later died in the hospital.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162dcf8cadecb9ef7c7e014
21 mars 2012
21 mars 2012
[W] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 20 novembre 2008.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306152_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
président de l'université de Strasbourg lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de prendre en charge les frais exposés et à venir en relation avec les violences, harcèlement, menaces, injures
Source officielleChambre 1-6
68fb978611af6ba0065f4447
23 octobre 2025
23 octobre 2025
] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Delphine GIRARD-GIDEL -Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:1127JUD002947409
27 novembre 2012
27 novembre 2012
The applicant’s injury and the criminal proceedings 7.
Source officiellePage 42 sur 241