Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 335 résultats pour « inopposabilité à une des parties »
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EXTRAIT
Article 1
En application de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé, il est attribué par établissement, d’une part, une indemnité au titre de la responsabilité de l’organisation des actions de formation continue et, d’autre part, une indemnité
Article 9
Le compte financier constate l'excédent des recettes sur les dépenses de la deuxième partie.
Article 49 bis
Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou
Article 3
La formation complémentaire d'initiative locale est une formation alternée d'une durée minimale de trois mois, dispensée pour partie dans un établissement scolaire, pour partie dans une entreprise, un service ou une administration.
Article 28
Sont promus au grade de capitaine de corvette pour partie au choix lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et pour partie à l'ancienneté à dix ans de grade les lieutenants de vaisseau qui sont titulaires de l'un des diplômes de l'enseignement militaire
Article 36
Les personnes exerçant une activité qui sont soumises à la législation de l'une des Parties contractantes peuvent prétendre, pour leurs enfants résidant sur le territoire de l'autre Partie contractante, aux allocations familiales conventionnelles, dans
Article 2
Pour l'application des dispositions de seuil prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, au titre Ier du livre III de la même partie de ce code, ainsi qu'aux articles du présent titre, l'effectif d'un office public de l'habitat
Article 2
Est autorisée l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, signé à Kiev le 12 octobre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi (2)
Article 6
La dotation attribuée à chaque département prévue au quatrième alinéa de l'article 3 est égale au produit de la sous-enveloppe mentionnée au a du 1° de cet article et d'un coefficient égal au rapport de la part revenant à chaque département et de l'ensemble
Article R321-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 47
Pour l'exercice de sa mission, le médiateur dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date de la réception de la requête, ou le cas échéant de la réception des observations des parties, ou de l'expiration du délai imparti pour les produire.
Article 9
2° En matière d'environnement : -l'inspection et le contrôle, d'une part, des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de l'article R. 517-1 du code de l'environnement et, d'autre part, les installations, ouvrages, travaux
Article R593-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 97
Si une partie d'une installation nucléaire de base, cessant définitivement de fonctionner, est de nature à constituer elle-même une installation nucléaire de base en application de la section 1 du présent chapitre et présente une indépendance suffisante
Article D665-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 62
Les définitions des termes techniques de la présente section sont celles figurant à la partie IV de l'annexe II et à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation
Article 461-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63
Le fait de participer soit au transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante, d'une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, soit à la déportation ou au transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité
Article R218-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 24
Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article
Article R733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par une ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Article R741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Article R741-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
A défaut d'accord entre les parties, le juge des contentieux de la protection désigne, par ordonnance, la ou les parties qui en supporteront les frais.
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la commune, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la commune.
Article R831-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
Toute personne qui, mise en cause par le Conseil d'Etat, n'a pas produit de défense en forme régulière est admise à former opposition à la décision rendue par défaut, sauf si celle-ci a été rendue contradictoirement avec une partie qui a le même intérêt
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