Les conditions de l'interruption de l'action en justice évoquée à l'article L. 622-21 du code de commerce sont précisées à l'article L. 622-22 du même code, aux termes duquel les instances en cours sont

, quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si cette société n'avait pas succombé en tout ou partie en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Lors de l’audience, Madame [N] [P] et Monsieur [V] [L], comparants en personne, indiquent au tribunal se désister de l’instance en cours, les droits de Monsieur [M] [L] (majeur protégé) ayant été révisés

Concernant les nouvelles dispositions de l'article R 142-16-3 applicables au 1er janvier 2019 aux instances en cours, invoquées par la caisse, qui prévoient que la communication du rapport est désormais

Concernant les nouvelles dispositions de l'article R 142-16-3 applicables au 1er janvier 2019 aux instances en cours, invoquées par la caisse, qui prévoient que la communication du rapport est désormais

APPEL N'EN POURRAIT ETRE INTERJETE QUE "CONJOINTEMENT AVEC UN APPEL DU JUGEMENT AU FOND" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

une charge procédurale nouvelle dans l'instance en cours, aboutissant à priver Mme [V] d'un procès équitable, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

(…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) » Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 avril 2026, Mme B... déclare se désister de l’instance en cours.

dégagé sa responsabilité) Le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Avons rendu l’ordonnance suivante : Attendu que le demandeur se désiste de l’instance

ont déclaré se désister de son appel et à Mme [L] [F] veuve [C] et Mme [Z] [C] épouse [P] de leur acceptation; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance

syndicat mais que la dette de ce dernier n'a pu être transmise qu'au seul bénéficiaire de l'apport et que la société Cristina a d'ailleurs expressément déclaré dans l'acte d'apport avoir connaissance des instances

17, et l’extinction de l’instance en cours par l’effet de ce désistement.

qu'en statuant ainsi, sans préciser si les prestations dont le recouvrement était poursuivi correspondaient à un élément de préjudice de la victime dont il n'avait pas été fait état dans la précédente instance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le paiement

Il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours. Chacune des parties supportera la charge de ses dépens.

mentionnée sur l'état des créances, ce qu'a contesté la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de constat d'une instance

application de l'article 564 du code de procédure civile pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle d'annulation du prêt des époux V..., cependant qu'ils étaient défendeurs en première instance

(Allier), en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre civile), au profit de M.