conditions consenties à ses concurrents, elle a fait assigner celle-ci aux fins de la voir condamner à lui accorder un contrat de licence pour le logiciel en cause sous astreinte et en paiement de dommages-intérêts

pas nouvelles dès lors qu'elle tend au même fins que celle soumise au premier juge, même si son fondement est différent ; qu'en outre, la majoration en cause d'appel des sommes réclamées en première instance

- Sur les demandes réciproques en dommages et intérêts, M. [H] [J] succombant et M.

été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable pour le 6 septembre 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 28 septembre 2006 ; qu'une instance

E... a assigné la SCI en réalisation forcée de la vente et en dommages-intérêts. 4.

à l'élevage, d'établir des devis; que, parallèlement, la société Tecarmor, qui a notamment pour activité la mise en place de réseaux électriques et de ventilations nécessaires au fonctionnement d'installations

causés à la Tour de MURTOLI entre juin 2005, date à laquelle les appelants l'ont empêchée d'accéder au bien, et la fin mars 2009 ; plus précisément, la présente instance vise des dommages consécutifs

la Société d'études et de développement (la société SED), aux termes duquel elle s'engageait à lui payer la somme de 53 714,14 euros à la date du 31 décembre 2011, ce qui a conduit au désistement d'instance

X... dans ses conclusions d'appel au demeurant délaissées, si la décision du 26 mars 1997 ne constituait pas un jugement mixte, le tribunal ayant statué en premier ressort, et si, dès l'instant où ledit

des débats que les infractions reprochées au prévenu sont constituées ; qu'adoptant les motifs pertinents des premiers juges, qui ont répondu aux objections du prévenu, déjà formulées en première instance

[O] la somme de 414,19 euros à titre de dommages et interêts ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur [P] [O] : Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur

La demande de dommages et intérêts formée par M.

A... et Mme Z..., divorcée A..., à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - dire et juger irrecevable Mme Z..., divorcée A..., en sa demande de dommages

de grande instance aux fins d'indemnisation de ses préjudices. 4.

17/01046 Vu l'acte d'appel initial du 23 mars 2018 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle, Vu le jugement dont appel rendu le 05 mars 2018 par le tribunal de grande instance

Toulouse, 21 septembre 2001) et la procédure, que Mme Marielle X... a attrait son employeur, la société SCOP, devant un conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaires puis en paiement de dommages-intérêts

, mais rien que le dommage ; que les prestations servies par des tiers payeurs, qui viennent réparer le dommage subi par la victime doivent être déduites du montant de son préjudice, quand bien même le

-J... ; des expertises médicales ont été ordonnées ; le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu à l'instance. 3. M.