Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 682 résultats pour « instance reprise après le décès d'un fils par son père »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46
légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée, la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la proportion fixée par le bâtonnier ou, dans les îles Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance
Article 1135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 83
Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 2014, les procurations et les attestations notariées après décès sont exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en vue du règlement d'une
Article D3661-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 84
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article D5217-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article D6261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article D6361-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article D71-111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article D72-101-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article R4312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article 33
de première instance pour les îles Wallis-et-Futuna.
Article 5
La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.
Article Annexe
durée maximale de douze mois, vise à faire bénéficier, à titre expérimental, une personne dont le licenciement pour motif économique est envisagé d'une allocation de transition professionnelle égale à 80 % de son ancien salaire et d'un accompagnement
Article 752
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78
l'article 792-0 bis, parts sociales et toutes autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décès.
Article L3142-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité pour siéger dans une instance, que celle-ci soit consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité
Article 10
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article L461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07
En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon continue pendant au
Article R142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Lorsqu'une réclamation est introduite par un membre du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale, ou d'une instance régionale du conseil mentionné à l'article L. 612-1, devant la commission de recours amiable de ce même
Article 11
En cas d'invalidité survenue pendant la période de cessation anticipée d'activité, le tributaire de la caisse nationale de retraites peut demander son admission à la retraite s'il est établi qu'il est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante
Article 2
A trois ans, pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale, après le 1er janvier 1992, à la suite du départ à la retraite de son conjoint ou de la reconnaissance pour celui-ci d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité
Article 35
dans la limite de 2/3 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise reprise dans la limite de 5/7 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise reprise dans la
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