convient sur ce point de noter qu’en l’espèce, le tribunal saisi a procédé à quatre ajournements de l’audience, tandis que l’article 241 du code de procédure civile n’autorise qu’un seul ajournement par instance

ARRÊT du : 13 DECEMBRE 2018 No : 427 - 18 No RG : No RG 17/01707 - No Portalis DBVN-V-B7B-FPBF DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 16 Mai 2017 PARTIES

CETAT54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS - Appel unique contre deux jugements.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Fédération commerce et service UNSA, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 31 août 2017 par le tribunal d'instance

Par jugement du 9 novembre 2018, le tribunal d'instance de FOIX a: - accueilli l'exception d'incompétence soulevée par la société Cofidis venant aux droits de la société Groupe Sofemo ,uniquement pour

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1993) que M.

F... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal d'instance qui a condamné M. W... à lui payer une certaine somme en principal et qui a accordé des délais de paiement à M.

Par actes de commissaires de justice en date des 26 mars et 30 mars 2026, la SAS à associé unique Tourne Tes Locks a assigné M. 

B qu'à compter de la notification de cette décision, la cour administrative d'appel a jugé que cette décision remplaçait, en cours d'instance, deux décisions faisant l'objet de recours formés par M.

la délégation unique : aux termes des dispositions de l'article L. 2326-1 alinéa 1er du Code du Travail, si la décision de mettre en place une délégation unique du personnel appartient exclusivement à

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, faute d'avoir été signé ; - les conclusions à fin d'annulation présentées en première instance, dirigées uniquement contre la décision rejetant le

civile et commerciale), au profit de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, dont le siège est à Caen (Calvados), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Arques, 5°/ la société Verrerie cristallerie d'Arques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 62510 Arques, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1996 par le tribunal d'instance

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1998 par le tribunal d'instance

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CFE-CGC santé social, dont le siège est [...]                          , contre le jugement rendu le 17 janvier 2017 par le tribunal d'instance

par la cour d'appel de Rennes (2e Chambre civile), au profit du préfet des Côtes-d'Armor, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

du pourvoi H 03-12.852 : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 9 septembre 2002, n° 02/2407), rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie immobilière

du 1er janvier 2018 et une association 'Why not' ayant pour objet un 'cercle privé pour adultes uniquement - Club de rencontre et de loisirs (uniquement pour adultes)'.