disposition des immeubles intervienne quelques jours après l'apport à une société, par un exploitant agricole, de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé à l'exception des immeubles ; que l'instruction

Par suite, en écartant l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certaines photographies de la requérante, au motif, inspiré de l'instruction administrative référencée BOI 3 C-3-03 du

dispositions de l'article 267 du code général des impôts ; Considérant, enfin, que la requérante ne peut se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni de l'instruction

Par un jugement n° 1904523 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

fait bénéficié de certaines tolérances en matière d'établissement de l'impôt sur le revenu, le requérant n'établit pas qu'elles procédaient d'une interprétation de la loi fiscale contenue dans des instructions

Vu : - le code de l’environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

par jour à partir de la mi-mars 2020, cette augmentation s'expliquant principalement par la survenue de la pandémie liée au Covid-19 et au confinement subséquent ; - il entend se prévaloir de l'instruction

Philippe X..., demeurant ... à Chatenay-Malabry 92230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la procédure Attendu que pour prétendre que la procédure serait irrégulière faute d'autorisation du trésorier-payeur général et d'avis du receveur des finances, les époux X... se réfère à une instruction

formellement admise par l'administration, lorsqu'elle est invoquée par le redevable, doit s'interpréter comme autorisant la déclaration d'engagement par acte séparé dans les limites prévues par les instructions

: Cons., en premier lieu, que, selon l'instruction administrative du 1er avril 1972 : " Les activités accessoires auxquelles peuvent se livrer les congrégations et communautés, religieuses fabrication

En premier lieu, la société se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations des paragraphes 200 et 2010 de l'instruction administrative référencée BOI-REC-PREA

qu'elle peut émettre ; que les infractions ayant été constatées par procès-verbal, les droits afférents sont dus ; qu'en décidant au cas d'espèce qu'il y avait lieu à dégrèvement, sur le fondement d'instructions

publiés au Bulletin officiel des Finances Publiques, qui se sont substitués aux instructions administratives antérieures.

formulée aux paragraphes n°140 et suivants du BOI-BA-CHAMP-10-40-20120912 ; - le procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité daté du 5 février 2018 est contraire au paragraphe 240 de l'instruction

estimés n'ont pas été correctement calculés ; - la base d'imposition doit être limitée aux montants des loyers réellement encaissés ; - elle est fondée à se prévaloir des paragraphes 10 et 20 de l'instruction