En ce qui concerne la description des solutions alternatives : 11.

qui en est donnée dans les actes authentiques, que toutefois, l'appréciation de la conformité doit aussi se faire en comparant les travaux que le vendeur s'était engagé à faire selon le descriptif annexé

Le permis de construire n'a donc pas été délivré au vu d'un dossier insuffisant au regard de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. 10.

gracieux a été notifié conformément aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - la notice descriptive

suivant : Sur le moyen unique pris en ses 4 premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé se référait expressément quant à la consistance du bien vendu à la description

S’agissant de la description du projet : 18.

Comme relevé à juste titre par les premiers juges, si la notice descriptive comporte la description des travaux d'adaptation au sol (terrassement, fondation, soubassement), elle ne précise pas quels sont

les rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées,                         • se rendre sur les lieux, [Adresse 1] les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description

rapports des examens techniques et des expertises déjà effectuées, • se rendre sur les lieux sis [Adresse 1] à [Localité 3] (40), les parties et leurs conseils dûment convoqués, et en faire la description

. / II. () - l'étude d'impact comporte : / ()/ 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : / () / d) des risques pour

, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant

permis de construire est incomplet au regard des exigences de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme et des dispositions réglementaires afférentes ; le projet architectural présenté est gravement insuffisant

S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance du bilan écologique : 24.

Elle n'est pas insuffisante de ce point de vue.

Il fait valoir que : - il sollicite une substitution de motifs tirée de ce que le contenu du dossier de permis de construire est insuffisant en ce qui concerne l'impact paysager du projet et que le

L'appréciation des aptitudes professionnelles et de l'adaptation à l'emploi relèvent du pouvoir de l'employeur mais l'incompétence ou l'insuffisance doivent reposer sur des éléments concrets et sérieux

Le requérant soutient que la notice architecturale du projet est insuffisante pour permettre d'appréhender l'état initial du terrain et son aménagement.

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - le dossier de demande de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la notice descriptive