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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3649ba5988459c58dd5

Cassation

5 novembre 1985

5 novembre 1985

QUE LA NOTORIETE DE LA MARQUE DE LA SOCIETE Y...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f55

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

n'a jamais désigné un couteau, mais que cette marque suggère seulement que le couteau peut être utilisé à l'occasion d'un bivouac ; que la marque BIVOUAC a bien un caractère distinctif.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il est jugé également que l'objet de l'interdiction de l'enregistrement comme marque de signes exclusivement descriptifs est d'éviter que soient enregistrés comme marques des signes ou des indications

Source officielle
CC

comm

613720f3cd580146773efc13

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

X..., exerçant à Genève, le droit d'utiliser dans cette ville l'appellation et les méthodes Pigier par un contrat d'une durée de 3, 6 ou 9 années renouvelé ensuite de plein droit par tacite reconduction

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f5702

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

avait possibilité d'embaucher du personnel, sans toutefois "céder" ses fonctions à un tiers ; de même, pour ce qui est de la vente des "articles accessoires automobiles" que Mme B... était obligée d'utiliser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00376

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

Y..., travail dissimulé et travail dissimulé en récidive, a condamné la première à 20 000 euros d'amende, le second à trois mois d'emprisonnement, 40 000 euros d'amende et une interdiction définitive de

Source officielle
CC

civ1

êt attaqué, qui a relevé que les faits retenusc/M. X

60794ccf9ba5988459c4719b

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

X..., avocat au barreau de Fort-de-France, a été poursuivi par l'Ordre des avocats pour des manquements réitérés aux obligations prescrites par les dispositions légales et réglementaires relatives aux

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque et utilisé

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle souligne que le modèle Madrid est une reproduction quasi servile de modèles antérieurs, notamment de la Nike Air [Localité 4] 1, que le signe en [V] est utilisé par d’autres marques et que l’EUIPO

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10013

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

T... n'ayant pas à justifier d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité telle qu'elle résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail, manquement dont l'existence est présumée du fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87285

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

Elle fait valoir : 1ä/ que l'action en contrefaçon de marque engagée au fond présente un caractère sérieux, dans la mesure l'utilisation des termes "Cellu System" seuls ou en combinaison avec le logo "

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR02229

Cassation

23 avril 2013

23 avril 2013

d'utiliser, sur l'emballage des produits du tabac, des textes, dénominations, marques et signes figuratifs ou autres indiquant qu'un produit du tabac particulier est moins nocif que les autres, implique

Source officielle
CC

cr

évrier 1998, qui, dans les poursuites exercées notammentc/Benoît E

6137259ecd5801467741f420

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

motifs propres que les premiers juges, par des motifs pertinents que la Cour adopte, ont exactement exposé les faits de la cause et en ont justement déduit que Benoît E... n'était pas reprochable des manquements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e6a

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

est nécessaire pour identifier les produits desdites marques à utiliser pour assurer la bonne composition des mélanges désirés, –qu'aucun fait de concurrence déloyale ne peut leur être imputé, le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10216

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

KS Tools et les couleurs utilisées (noir sur les lames et les poignées et rouge pour le manche) étaient identiques à celles des coupe-boulons de marque Sam de l'époque, que la forme des lames était identique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01195

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

de toute législation sur la propriété des marques ; que cette utilisation prenant en outre la forme spécifique du dépôt d'une marque, elle tombe au surplus directement sous le coup des prohibitions de

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6032e7ded91f8d5be02fe2b3

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

, non contestés par la demanderesse à l'époque ; CONSTATER que la société RE.MEC n'utilise plus la marque française TECNOKAR TRAILERS, et a proposé à la société TECNOKAR TRAILERS SRL de la lui céder

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007943918

Admin. suprême

14 mai 1997

14 mai 1997

d'exercer la médecine pendant un mois, l'a condamné à la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, du 1er avril 1995 au 31 mars 1996, et mis à sa charge les frais d'instance ; Vu les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8605d

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

La société Ernie X... fait valoir que le droit qu'elle tient de l'enregistrement des deux marques est absolu et lui permet de contrôler la vente des produits marqués par le distributeur de son choix jusqu'au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00181

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

de messages géré par ordinateur » ; qu'en considérant cependant que ces dispositions s'appliquaient aux SMS envoyés ou reçus par les salariés sur leur téléphone mobile, dès lors qu'ils n'étaient pas marqués

Source officielle