L'inspection générale des affaires culturelles concourt à la coordination des activités de l'ensemble des services chargés d'une mission d'inspection relevant du ministère chargé de la culture.

Article 8

—

La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Article R1611-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

La commission prévue à l'article L. 1611-6 et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants : – affaires sociales

Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Cette dispense fait l'objet d'une attestation délivrée par le président du conseil départemental à l'accueillant familial.

Article L752-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 39

Code de la sécurité sociale

Chaque caisse d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres comprenant : 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30

Code de la sécurité sociale

Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.

Article R421-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

Code de l'action sociale et des familles

En cas de changement de résidence de l'assistant familial ou de changement de lieu d'exercice de l'assistant maternel à l'intérieur du département, l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de

Article R6123-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 85

Code de la santé publique

L'activité de soins de chirurgie bariatrique mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-202 consiste en la prise en charge chirurgicale des patients atteints d'obésité au moyen des interventions chirurgicales fixées par arrêté du ministre en charge de

Article D3134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 98

Code de la santé publique

En application de l'article L. 3134-2-1, la convention de mise à disposition conclue entre l' Agence nationale de santé publique et l'établissement public de santé précise la nature, la durée et le lieu des interventions des professionnels de santé

Article R4644-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 55

Code du travail

Lorsque l'employeur fait appel à un intervenant en prévention des risques professionnels enregistré ou aux organismes de prévention mentionnés à l'article L. 4644-1, il informe son service de santé au travail de cette intervention ainsi que des résultats

Article R6123-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 16

Code de la santé publique

-L'autorisation de pratiquer l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie ne peut être accordée, maintenue ou renouvelée que si le titulaire de l'autorisation respecte une activité minimale annuelle fixée par arrêté du ministre

Article R3222-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 26

Code de la défense

I. ― Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dispose d'un centre opérationnel lui permettant d'assurer : 3° La coordination médicale de la brigade et le déclenchement des interventions des équipes médicales du service de santé

Article R111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38

Code de la mutualité

Ce rapport fait notamment mention des interventions financières effectuées au profit d'un adhérent.

Article D6124-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 48

Code de la santé publique

Le bloc interventionnel protégé dans lequel s'exerce l'activité de chirurgie cardiaque pédiatrique comporte des dispositifs médicaux adaptés au nouveau-né et à l'enfant, notamment pour les appareils de circulation sanguine extracorporelle, les respirateurs

Article R4127-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention.

Article L582-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Lorsque le parent créancier est bénéficiaire de l'allocation de soutien familial, l'organisme débiteur des prestations familiales est subrogé dans les droits du créancier selon les modalités propres à cette prestation.

Article 9

—

I. - A l'exception du dernier alinéa de son article 1er, pour l'application des dispositions du présent décret à la Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion : 1° La référence à la (ou aux) "direction (s) régionale (s) des affaires culturelles

Article 66-1

—

par arrêté du ministre des affaires étrangères pour occuper les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique dont la liste est fixée, en fonction du nombre d'emplois relevant du ministère des affaires étrangères dans le pays de résidence, par arrêté

Article D48-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

protection judiciaire de la jeunesse ; 2° assurer le suivi du processus d'exécution et d'application des peines prononcées au sein de la juridiction, et à déterminer les mesures propres à permettre l'amélioration de celui-ci ; 3° coordonner les interventions

Article 2

—

Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales et les organismes et services qui sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées annuellement par chaque organisme ou service

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