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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a17d839cdc6046d47318bd4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

des frais irrépétibles et des dépens ; -les condamner au paiement de la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a17d844cdc6046d47318c9b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[O] [S] et Mme [F] [K], épouse [S], ensemble : - la somme de 185 949,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d869cdc6046d47318f86

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

des frais irrépétibles et des dépens ; -les condamner au paiement de la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe64c

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

scolaire de la société Les Courriers automobiles picards, licencié le 7 novembre 1989, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01557

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

[P] [B], fonctionnaire de police, a été poursuivi du chef de violences sans incapacité par personne dépositaire de l'autorité publique pour avoir porté une claque à un jeune homme lors d'une intervention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300857

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

F... fait grief au jugement de le condamner au paiement de certaines sommes au titre de la reprise des désordres et du trouble de jouissance, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172113

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

, relatifs à des travaux réalisés - entre les 19 décembre 2016 et 24 janvier 2017 - aux abords de la route départementale 930 et de la parcelle B50, situées sur le territoire de la commune : 1) le titre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62526f345149cf84d2b87

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

avant la date d'intervention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00420

Cassation

4 avril 2023

4 avril 2023

d'entreprises extérieures auprès d'une entreprise utilisatrice et les a condamnées pénalement et civilement, alors : « 1°/ qu'en cas d'intervention d'entreprises extérieures auprès d'une entreprise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200800

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[E], alors « que l'obligation faite, à peine de caducité, au créancier d'introduire une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire

Source officielle
CC

civ1

613723a3cd5801467740c61a

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

A... à payer à M. d'Indy 53 382 francs à titre de dommages-intérêts et l'a débouté de son appel en garantie à l'encontre de la société Rectification 2000, sous-traitante d'une partie des travaux ; Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100689

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Q... fait grief à l'arrêt de donner mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « qu'il n'est pas permis

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b68

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

X... devant le tribunal correctionnel de Marseille du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'information et les suppléments d'information ont établi que l'absence de l'anesthésiste en titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feab9cdc6046d47880bc2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CONSTATE la discrimination syndicale DEBOUTE Madame [E] [Q] de sa demande de constater l'absence d'évolution professionnelle et l'absence d'entretien d'évaluation et rejette toute demande à ce titre

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ffc0

Cassation

26 avril 1994

26 avril 1994

d'un tiers, est affecté d'un défaut de motifs et n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part qu'il appartenait aux juges de rechercher si X..., maire de la comme d'Eyne, en demandant

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134d6

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

que, constatant que les travaux n'avaient pas été réalisés, le liquidateur a mis en demeure le 4 juin 1999 la société Savoie Pan d'y procéder ; qu'ayant été condamné à payer diverses sommes au titre

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9ac4

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

d'accueillir la demande de l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "1 ) que tout préjudice, serait-il d'ordre esthétique, donne droit à réparation ; qu'en refusant d'indemniser le maître de l'ouvrage au titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300432

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Les consorts [U] ont demandé à titre reconventionnel la condamnation de M. et Mme [Y] à les indemniser de diverses dégradations sur les biens loués.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a1734eecdc6046d4725249f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[X] [C] réfute avoir fait obstacle à l'intervention de techniciens et affirme qu'il n'a pas été sollicité à ce titre.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce21cdc6046d473066bf

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

référés du tribunal judiciaire d'Albi a : - rejeté la demande de jonction des procédures, - déclaré recevable la demande en intervention forcée formée par M.

Source officielle