AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d839cdc6046d47318bd4
27 mai 2026
27 mai 2026
des frais irrépétibles et des dépens ; -les condamner au paiement de la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de
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Chambre 1-1
6a17d844cdc6046d47318c9b
27 mai 2026
27 mai 2026
[O] [S] et Mme [F] [K], épouse [S], ensemble : - la somme de 185 949,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital
Source officielle