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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6a17d839cdc6046d47318bd4
27 mai 2026
des frais irrépétibles et des dépens ; -les condamner au paiement de la somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -réserver les dépens dans l'attente de
6a17d844cdc6046d47318c9b
[O] [S] et Mme [F] [K], épouse [S], ensemble : - la somme de 185 949,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement au titre de l'indemnisation de la perte de 50 % du capital
6a17d869cdc6046d47318f86
soc
6137228dcd580146773fe64c
15 novembre 1995
scolaire de la société Les Courriers automobiles picards, licencié le 7 novembre 1989, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01557
13 décembre 2022
[P] [B], fonctionnaire de police, a été poursuivi du chef de violences sans incapacité par personne dépositaire de l'autorité publique pour avoir porté une claque à un jeune homme lors d'une intervention
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300857
12 novembre 2020
F... fait grief au jugement de le condamner au paiement de certaines sommes au titre de la reprise des désordres et du trouble de jouissance, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit
Avis
CADA:20172113
31 décembre 2017
, relatifs à des travaux réalisés - entre les 19 décembre 2016 et 24 janvier 2017 - aux abords de la route départementale 930 et de la parcelle B50, situées sur le territoire de la commune : 1) le titre
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62526f345149cf84d2b87
25 septembre 2025
avant la date d'intervention.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00420
4 avril 2023
d'entreprises extérieures auprès d'une entreprise utilisatrice et les a condamnées pénalement et civilement, alors : « 1°/ qu'en cas d'intervention d'entreprises extérieures auprès d'une entreprise
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200800
9 septembre 2021
[E], alors « que l'obligation faite, à peine de caducité, au créancier d'introduire une procédure ou d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire
civ1
613723a3cd5801467740c61a
15 mai 2001
A... à payer à M. d'Indy 53 382 francs à titre de dommages-intérêts et l'a débouté de son appel en garantie à l'encontre de la société Rectification 2000, sous-traitante d'une partie des travaux ; Sur
ECLI:FR:CCASS:2020:C100689
1 octobre 2020
Q... fait grief à l'arrêt de donner mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « qu'il n'est pas permis
613725d0cd58014677420b68
8 novembre 1994
X... devant le tribunal correctionnel de Marseille du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'information et les suppléments d'information ont établi que l'absence de l'anesthésiste en titre
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feab9cdc6046d47880bc2
21 mai 2026
CONSTATE la discrimination syndicale DEBOUTE Madame [E] [Q] de sa demande de constater l'absence d'évolution professionnelle et l'absence d'entretien d'évaluation et rejette toute demande à ce titre
613725b6cd5801467741ffc0
26 avril 1994
d'un tiers, est affecté d'un défaut de motifs et n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part qu'il appartenait aux juges de rechercher si X..., maire de la comme d'Eyne, en demandant
comm
6137242ecd580146774134d6
13 février 2007
que, constatant que les travaux n'avaient pas été réalisés, le liquidateur a mis en demeure le 4 juin 1999 la société Savoie Pan d'y procéder ; qu'ayant été condamné à payer diverses sommes au titre
61372207cd580146773f9ac4
16 février 1994
d'accueillir la demande de l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "1 ) que tout préjudice, serait-il d'ordre esthétique, donne droit à réparation ; qu'en refusant d'indemniser le maître de l'ouvrage au titre
ECLI:FR:CCASS:2021:C300432
20 mai 2021
Les consorts [U] ont demandé à titre reconventionnel la condamnation de M. et Mme [Y] à les indemniser de diverses dégradations sur les biens loués.
PPP Contentieux général
6a1734eecdc6046d4725249f
22 mai 2026
[X] [C] réfute avoir fait obstacle à l'intervention de techniciens et affirme qu'il n'a pas été sollicité à ce titre.
1ere Chambre Section 1
6a17ce21cdc6046d473066bf
référés du tribunal judiciaire d'Albi a : - rejeté la demande de jonction des procédures, - déclaré recevable la demande en intervention forcée formée par M.
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